Les actes unilatéraux des Etats en droit international

Date de publication :

28/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les actes unilatéraux des Etats en droit international Sommaire

 
  1. La définition et la classification des actes unilatéraux
    1. La définition des actes unilatéraux
    2. La classification des actes unilatéraux
  2. Les conditions de validité des actes unilatéraux
    1. L'imputabilité à un sujet de droit international
    2. La forme et le contenu de l'acte unilatéral

Résumé :

Les actes unilatéraux constituent aujourd'hui une source importante du droit international public. Ils ne figurent pas, toutefois, dans l'énumération de l'article 38 du Statut de la Cour internationale de justice. Il existe deux catégories d'actes unilatéraux : les actes unilatéraux des etats et les actes unilatéraux des organisations internationales.
Les actes unilatéraux des etats sont nés des exigences de la vie internationale. Le silence de l'article 38 du Statut de la Cour internationale. La doctrine opère une classification et détermine les conditions de validité, de modification et d'abrogation des actes unilatéraux des etats.
L'étude des actes unilatéraux passe par l'examen de la définition (I) et des conditions de validité de ces derniers (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Aubrey Sydney ADOUA Chargé d'enseignement à l'université de reims - Assistant juridique au sein du Cabinet Baure et Associés
Niveau :Expert Etude suivie : Master 1 Droit public - Master 2 Droit international langue(s) : Francais - Anglais

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