L’action exercée pour la défense d’intérêts collectifs

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

22/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une action spécifique des groupements justifiant un intérêt et une qualité « artificielle » à agir en justice
1. L'absence d'un intérêt personnel du groupement
2. Un groupement non-destinataire de la règle de droit invoquée en justice
Un encadrement strict des actions des groupements au nom d'intérêts collectifs par la loi et la jurisprudence
1. L'action des syndicats en défense d'intérêts collectifs désormais reconnue par le législateur
2. La recevabilité de l'action des associations conditionnée par une intervention législative

Résumé :

Toute personne est titulaire du droit d'agir en justice afin d'obtenir la reconnaissance d'un droit substantiel. Mais l'action en justice est nécessairement encadrée : l'existence de l'action est subordonnée à la réunion de conditions légales, qui sont l'intérêt et la qualité à agir.
L'article 31 du NCPC exige que l'intérêt à agir soit direct et personnel, comme en atteste l'adage « nul ne plaide par procureur ». Cette condition prive donc logiquement une personne du droit d'agir pour défendre l'intérêt d'autrui.
Cette affirmation soulève ainsi la problématique des actions exercées par des personnes morales pour défendre des intérêts purement collectifs.
Il convient préalablement de ne pas confondre ce type d'actions spécifiques avec les actions de groupes dites « Class actions », d'origines anglo-saxonnes par lesquelles une personne agit pour défendre les intérêts individuels d'un groupe de personnes inorganisées juridiquement.
En l'occurrence nous traiterons ici des actions exercées au nom d'intérêts collectifs et non pas au nom d'intérêts individuels de chacun des membres du groupement.
S'il est évident que la personne morale dispose d'un droit d'agir pour défendre ses propres intérêts, la défense d'intérêts collectifs se révèle plus délicate et controversée.