L’action en nullité du contrat

L'action en nullité est une action qui a pour objet de faire constater par le juge que le contrat n'a pas pu valablement se former car l'une de ses conditions de formation n'a pas été respectée. La sanction de cette action est l'anéantissement rétroactif du contrat, comme si ce dernier ne s'était jamais formé. L'action en nullité est à distinguer d'autres actions juridiques en droit. D'une part, la caducité se différencie de l'action en nullité : il s'agit de la perte d'un élément essentiel du contrat au cours de sa vie. Il s'est valablement formé mais a perdu en cours d'exécution un élément essentiel.

On peut citer pour exemple le contrat de bail : si l'immeuble est détruit durant le contrat, l'objet de celui-ci est manquant, il est donc caduc. D'autre part, on distingue l'action en résolution du contrat, c'est-à-dire la sanction de la mauvaise exécution d'un contrat valablement formé. Le créancier demandera alors la résolution pour se libérer de ses propres obligations. Par exemple, dans un contrat de vente, si la marchandise n'est pas livrée, l'acheteur peut demander une action en résolution du contrat pour ne pas continuer de payer le prix du produit qu'il n'a pas reçu. Les raisons d'engagement d'une action en nullité et d'une action en résolution sont différentes mais les résultats sont très voisins, puisque la résolution peut donner lieu à la disparition rétroactive du contrat.