L’action du président de la République

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

05/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

16 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Les pouvoirs à l'égard de l'exécutif
1. L'action vis-à-vis des hommes
2. L'action décisoire
Les pouvoirs vis-à-vis du législatif
1. La promulgation de la loi et la demande d'une nouvelle délibération
2. La dissolution de l'Assemblée Nationale
3. L'ouverture et la clôture des sessions extraordinaires
4. L'information : le droit de message
Les pouvoirs vis-à-vis des juges
1. L'action concernant l'autorité judiciaire
2. L'action concernant le Conseil Constitutionnel
Les pouvoirs à l'égard de la nation
1. L'un des pouvoirs essentiels du président
2. Le pouvoir de sauvegarder la nation

Résumé :

Sous la Ve le titre 2 de la constitution est consacré au président de la république, le titre 3 au gouvernement et le 4 au parlement. Sous la IVe le titre 2 est consacré au parlement et le président n'est envisagé qu'au titre 5. Le plan de la constitution de la Ve se justifie par la volonté de revaloriser l'exécutif et au sein de celui-ci la place particulière du président de la république. Le renforcement du président de la république est fondé sur une notion polysémique qui a fait couler beaucoup d'encre, tout d'abord lors des travaux du comité consultatif constitutionnel et ensuite au début de la Ve république.

Cette notion c'est la notion d'arbitre, l'arbitrage est en effet évoqué à l'article 5 de la constitution : le président veille au respect de la constitution et il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est garant de l'indépendance nationale de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Dans cet article sont définis 6 missions mais un unique moyen : l'arbitrage. C'est une notion ambiguë destinée au départ à ne pas effaroucher les nostalgiques du parlementarisme des IIIe et IVe républiques. C'est un standard flou qui peut faire l'objet d'interprétation différente selon les rapports de force, on peut en faire une interprétation large en cas de subordination des interlocuteurs, on parlera d'un arbitrage actif et déterminant (Favoreu), on peut également en faire une interprétation stricte en cas de non-soumission des interlocuteurs, il parle alors d'un arbitrage distant.

Cet article 5 qui crée l'arbitrage est alors de nature à justifier de pouvoirs sans contreseing ce que Jean Gicquel avait appelé les pouvoirs propres. Ces pouvoirs appartiennent normalement au président de la république et à lui seul, de ce point de vue la grâce présidentielle est un de ces pouvoirs propres. De même la démission du président n'est pas considérée comme un pouvoir propre cette expression pose problème. C'est une expression utile car sous le terme pouvoir propre on englobe les pouvoirs énumérés à l'article 19, cette expression ne correspond pas tout à fait à la réalité des choses.