L’action en responsabilité du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant

Exposé Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

14/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

De la responsabilité contractuelle à la responsabilité délictuelle
1. Une application extensive de l'article 1165 du Code civil
2. Une application stricte de l'article 1165 du Code civil
L'application de cette action en responsabilité délictuelle
1. Les conséquences de l'application de l'article 1382 du Code civil
2. Des effets de cette action délictuelle critiquables

Résumé :

« Le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage » sur le fondement de l'article 1165 du Code civil.

Pendant longtemps, le problème de la nature de l'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant s'est posé. Celui-ci est fondé essentiellement sur l'interprétation donnée à l'article 1165 du Code civil. En effet, celui-ci est court et ne définit pas le terme « parties au contrat ». C'est pourquoi certaines chambres de la Cour de cassation le définissent de manière extensive et d'autres de manière restrictive.
Ne pouvant rester devant une telle incertitude, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a alors du trancher le litige qui opposait la 1ère Chambre civile qui qualifiait l'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant d'action contractuelle et la 3ème Chambre civile qui la qualifiait d'action délictuelle. Elle a statué sur ce point dans un arrêt du 7 février 1986 portant sur une chaîne hétérogène et a donné raison à la 1ère Chambre civile. Cette jurisprudence s'est alors appliquée plus largement et notamment dans les sous-contrats. Cependant, des divergences entre les chambres ont subsisté.

A la suite de l'arrêt Clic Clac Photo du 8 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis la responsabilité contractuelle.
L'arrêt Besse a permis de revenir sur cette question le 1er juillet 1991. Cette fois, l'Assemblée plénière a admis l'action délictuelle dans un contrat de sous-traitance.

Lorsqu'un contrat d'entreprise est conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal, il arrive très souvent que ce dernier fasse appel à un sous-traitant en concluant un contrat de sous-traitance avec lui. Cette sous-traitance est donc l'opération par laquelle un entrepreneur principal confie à un sous-traitant les prestations, en tout ou en partie, ordonnées par le maître de l'ouvrage.
Il s'agira d'étudier quelle est la nature de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant et quelles sont les conséquences de sa mise en oeuvre.

Nous étudierons cela dans le cadre de la sous-traitance du contrat d'entreprise.
Nous verrons tout d'abord l'évolution de la responsabilité De la responsabilité contractuelle à la responsabilité délictuelle ( I ) et ensuite, l'application de l'action en responsabilité délictuelle ( II ).