L'action syndicale en exécution d'une convention collective : L'article L 135-5 du Code du Travail

Date de publication :

08/04/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  L'action syndicale en exécution d'une convention collective : L'article L 135-5 du Code du Travail Sommaire

 
  1. La recevabilité de l'action des syndicats : La consécration de l'effet contractuel des conventions collectives
    1. Une action ouverte qu'aux syndicats signataires
    2. Seule la qualité de signataire détermine la recevabilité de l'action fondée sur L 135-5 du Code du Travail
  2. La portée limitée de l'action du syndicat fondée sur l'article L 135-5 du Code du Travail
    1. Le caractère collectif de la demande
    2. La limitation du droit à réparation du syndicat sur le fondement de l'article L 135-5 du Code du Travail

Résumé :

Le syndicat est partie à la convention collective. A ce titre il doit pouvoir agir contre son cocontractant. C'est ce que lui permet l'article L 135-5 du code du travail. En ne réservant cette action qu'aux seuls syndicats signataires, la Cour de Cassation consacre l'effet contractuel de la convention collective (I). Mais le syndicat est également représentant à la fois de l'intérêt collectif des travailleurs et des intérêts particuliers de ses membres. Comment concilier la double casquette du syndicat et le dualisme de la convention collective sans porter atteinte aux droits individuels des salariés dans l'entreprise ? une limitation de l'action du syndicat partie à la convention collective est alors nécessaire non quant à son étendue mais quant à sa portée (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Helene R. etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : paris1