Les actions à la disposition des acquéreurs insatisfaits

C'est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d'aliénation suprême, que le droit spécial met à la disposition de l'acquéreur d'une chose un certain nombre d'actions. L'article 1603 du Code civil dispose, en effet, que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ». L'obligation de délivrance, obligation essentielle du vendeur, se comprend aisément : la délivrance de la chose vendue est un des effets principaux de la vente, même si celle-ci se forme solo consensu. L'obligation de garantie se décline en deux obligations pour le vendeur : il s'agit en premier lieu de l'obligation de garantie des vices cachés définie par l'article 1641 du Code civil comme le fait, pour le vendeur, d'« être tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine » et qui donne naissance à une action rédhibitoire ou à une action estimatoire, le choix étant laissé au débiteur de cette obligation de garantie. Dans le cadre du vice caché, peut s'ajouter, subsidiairement, une action en dommages et intérêts dans le cas où le vendeur avait connaissance du vice de la chose (art. 1645 du Code civil). En outre, l'acheteur doit avoir une garantie contre l'éviction possible du vendeur. En effet, les articles 1626 et suivant garantissent à l'acheteur « une jouissance paisible de la chose ».
Cependant, de nouvelles obligations ont été, au fil du temps, mises à la charge du vendeur : obligation de sécurité, obligation de conseil et d'information, essor du droit de la consommation... Le droit communautaire, soucieux lui aussi de la protection de l'acquéreur consommateur, a établi une responsabilité du fait des produits défectueux. Il impose également une garantie légale de conformité qui emprunte à l'obligation de délivrance aussi bien qu'à la garantie des vices cachés. Nombre d'obligations auquel s'ajoutent nécessairement nombre d'actions offertes à l'acquéreur insatisfait !
Evidemment, se greffent à cette liste déjà longue, les actions de droit commun mises à la disposition de tout contractant déçu par un manquement à une obligation contractuelle de leur cocontractant : action en nullité pour erreur ou dol, incapacité, et cetera.

Il existe inévitablement des interférences entre ces différentes actions, ce qui ne manque pas de soulever des difficultés. Aussi, comment la jurisprudence traite-t-elle de ces « superpositions » d'actions : le choix est-il laissé à l'acquéreur ? Les actions propres au contrat de vente supplantent-elles les actions de droit commun ?