Les actions en dommages et intérêts dans le règlement 1/2003

En théorie, ces recours existent dans tous les droits des états membres, en France par exemple, il se fonde sur le régime général de la faute des articles 1382 et s. du code civil. Mais il est vrai qu'il a fallu des pressions de la part des instances communautaires pour que l'exercice de ce droit devienne effectif. Par exemple, la France a attendu 4 ans, la publication du Livre Vert, plusieurs communications de la Commission, et des jurisprudences insistantes de la Cour de Justice des Communautés Européennes pour mettre en application la loi NRE. Ainsi, depuis le décret n 2005-1756 du 30 Décembre 2005 portant mise en application de la loi de 2001 sur les Nouvelles Régulations Économiques, certaines juridictions ont été désignées pour connaître des litiges relatifs à l'application des droits français et communautaire de la concurrence. Le législateur a entendu renforcer leur spécialisation pour connaître des litiges souvent techniques en relation avec les pratiques anticoncurrentielles. De plus, cet adoubement leur donne une certaine légitimité face aux autorités nationales et européennes de concurrence. Nous le verront plus tard mais, cette reconnaissance est importante dans la transmission des preuves notamment.
Il existe donc une effervescence annonçant de nouvelles règles européennes qui auront pour but de favoriser les actions en dommages et intérêts. Le Livre Vert de la Commission ainsi que les nombreuses réactions qu'il a suscité sont l'illustration de cette volonté de changement.

Dans ce climat, on peut néanmoins se demander quelles juridictions ont pour mission de permettre ces actions en dommage et intérêts et comment ces juridictions mettent en oeuvre ces actions.
Nous étudierons l'articulation des compétences entre les juridictions et les autorités (I) puis nous verrons en quoi la procédure peut être améliorée pour développer les actions privées (II).