Actions de préférence et pactes d’actionnaires
Date de publication :
22/01/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
24 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le cadre juridique des actions de préférence et des pactes d'actionnaires
- La nouveauté : les actions de préférence
- La contractualisation de la volonté des associés via le pacte d'actionnaires
- « L'interaction » entre actions de préférence et pacte d'actionnaires
- L'opposabilité et la primauté des droits conférés par les actions de préférence par rapport à ceux conférés par un pacte d'actionnaires
- Concernant les groupes de société
Résumé :
Le principe en est fixé par le nouvel article L.228-11 du Code de commerce qui dispose que « lors de sa constitution ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. »
Les objectifs de l'ordonnance concernant les actions de préférence sont la simplification et l'unification du régime des actions conférant des prérogatives singulières par la création de la classe des actions de préférence (art. L 228-11 à L 228-20 du Code de commerce) ; et l'extinction des catégories antérieures dérogatoires au principe d'égalité (titres de capital pourvus de prérogatives singulières), créées au coup par coup : les actions de priorité : L 228-35-1 (privilèges financiers, actions traçantes ou actions reflets développées par la pratique), prioritaire sans droit de vote créées en 1978 par le législateur, les certificats d'investissement créés en 1983, les ABSA, OBSA, OCEANE, etc. Désormais, les titres de capital constituent une nouvelle catégorie, crée par l'Ordonnance du 24 juin 2004 pour faire face aux titres de créances (les titres obligataires) et regroupe donc les actions « ordinaires » et les actions de préférence.
Le capital d'une société par actions peut désormais être composé soit d'actions «ordinaires», soit d'actions de préférence, soit encore de ces deux types de titres de capital. Avant tout, il nous faut réaliser un constat d'évidence à garder à l'esprit : les actions de préférence sont, avant tout, des actions, c'est-à-dire des titres de capital représentatifs d'une fraction du capital social d'une société par actions. Ensuite, il s'agit d'une classe particulière d'actions « avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature » ; qui confère la possibilité soit d'ajouter des droits, soit de retirer des droits, soit une formule mixte (avantages positifs ou négatifs, temporaires ou permanents).
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A propos de l'auteur :
Ziad BOU ANTOUN
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