Les actions en retranchement

Fiche Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

18/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

13 fois

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Sommaire :

Sommaire

Modalités d'exercice de l'action en retranchement
1. Titulaires
2. Bénéficiaires
3. Date d'ouverture de l'action
4. Délai d'exercice de l'action
Conséquences pratiques de l'action en retranchement
1. Estimation
2. Règle de la double liquidation
3. Règle d'imputation
4. Réduction

Résumé :

L'art. 1527 al 2 du Code civil ouvre aux enfants qui ne seraient pas issus des 2 époux une action dite en retranchement qui a pour effet de limiter l'avantage matrimonial consenti au conjoint à la quotité disponible entre époux.
On appelle avantage matrimonial, l'avantage qu'un époux peut retirer du fait de la conclusion d'une communauté conventionnelle (communauté de biens meubles et acquêts...) ou du fait de la stipulation d'une clause particulière dans les régimes matrimoniaux (ex : clause d'attribution intégrale de la communauté, de stipulation de parts inégales ou de préciput, communauté universelle en cas d'apports inégaux, clause de prélèvement moyennant une indemnité forfaitaire...).
Conséquence :
Civilement, ces avantages sont considérés comme des conventions à titre onéreux ; ils ne sont ni rapportables à la succession du conjoint prédécédé, ni réductibles pour atteinte à la réserve, contrairement aux libéralités.
Fiscalement : l'intérêt de stipuler des avantages matrimoniaux est qu'ils ne donnent pas lieu à perception des droits de mutation à titre gratuit (contrairement aux donations).
La technique des avantages matrimoniaux est très intéressante pour le conjoint mais peut ne plus l'être en présence d'enfants qui ne sont pas issus des deux époux. L'art. 1527 al 2 réserve à ces enfants non communs du couple une action tendant à réduire à l'avantage matrimonial consenti au conjoint : l'action en retranchement qui leur permet d'assimiler les avantages matrimoniaux à des libéralités.
But de cette action : protéger la réserve héréditaire de ces enfants quand ils sont écartés en tout ou partie de la succession de leur auteur en raison des avantages matrimoniaux que celui-ci a conféré à son époux et dont ils ne sont pas héritiers.