L'activité fiscale de l'Etat source de responsabilité
Extrait du sommaire : «Une évolution complexe des règles de compétence et de fond. Au titre des régles de compténces : une dualité de l'ordre des juridctions compétentes. Au titre des règles de fond : De l'exigence de la faute...»
Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?
Extrait du sommaire : «La responsabilité administrative, traditionnellement fondée sur la faute, aujourd'hui en déclin. Le maintien de l'exigence de la faute simple et lourde et ses ultimes bastions . La faute simple et lourde aujourd'hui en déclin...»
Choisir où délocaliser
Extrait du sommaire : «La concurrence dommageable (les paradis fiscaux). Dans quels cas la convention s'applique ?. Les raisons de la délocalisation européenne industrielle et/ou de services . La recherche d'avantages comparatifs. La pénétration du...»
Quelle est la place de l'évasion fiscale dans la gestion du patrimoine des personnes physiques et morales?
Extrait du sommaire : «L'évasion fiscale en pratique. La pratique de l'évasion fiscale par les personnes morales. La pratique de l'évasion fiscale par les personnes physiques. Les paradis fiscaux et les lois visant à enrayer l'évasion fiscale. La...»
Le choix de l'Etat d'implantation d'un holding
Extrait du sommaire : «Le risque de redressement fiscal et ses palliatifs. Le lien de dépendance entre l'entreprise française et étrangère . Le transfert de bénéfices. Le palliatif : la procédure d'accord préalable des prix de...»
Assujettissement à l'impôt français sur les sociétés d'une société civile monégasque
Extrait du sommaire : «Analyse de l'arrêt du Conseil d'Etat. Critique de l'arrêt du Conseil d'Etat....»
Retenues à la source et personnes physiques
Extrait du sommaire : «Les retenues à la source affectant les revenus tirés du travail. La retenue à la source sur certains revenus non salariaux et assimilés. La retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes...»
La fin d'activité professionnelle, état des lieux et perspectives
Extrait du sommaire : «Etat des lieux. Le cadre légal . Données actuelles et statistiques. Comparaison avec nos voisins européens. Les perspectives pour l'avenir. Les seniors en entreprise. Comment maintenir les seniors à l'emploi. Les propositions...»
Dans quelle mesure le principe de territorialité revendiqué en matière d'imposition sur les sociétés dissimule un principe de mondialité atténuée ?
Extrait du sommaire : «Le critère de rattachement territorial des bénéfices des sociétés. En l'absence de convention fiscale. L'établissement autonome. L'agent ou représentant qualifié ou dépendant. Le cycle complet...»
La notion de non-résident en droit international
Extrait du sommaire : «Le statut fiscal des personnes non résidentes en France bénéficiant de revenus de source française. La localisation des revenus imposables. Les modalités d'imposition des revenus de source française. Le statut fiscal...»
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