L’activité d’assurance : du contrôle à postériorité à la cessation d’activité en droit marocain

Les entreprises d'assurances doivent fonctionner selon les règles requises d'équité et de solvabilité. Pour vérifier si elles fonctionnent selon ces règles le législateur les a soumis à un contrôle permanent effectué par le Ministère des Finances.

Conscient de l'importance que représente une bonne gestion de portefeuille d'un intermédiaire d'assurance, le législateur a soumis récemment le réseau de distribution à un contrôle permanent effectué par l'administration elle-même en plus des contrôles des prix qui sont effectués par d'autres administrations (ministère chargé du commerce et ministère de l'Intérieur).
Le contrôle a posteriori porte sur l'activité des entreprises et des intermédiaires, il s'étend même après la cessation de leur activité.