L'activité fiscale de l'Etat source de responsabilité

Bien que malaisé à déterminer du fait de sa complexité, nous rappellerons l'évolution des règles de compétence et de fond en matière de responsabilité de l'etat du fait de son activité fiscale (I) quoique le juge des droits de l'homme remettent en cause deux théories traditionnelles du droit administratif, celle de la liaison de la compétence et du fond, celle des blocs de compétence en matière juridictionnelle. Ce qui nous incite à constater l'incidence croissante mais limitée du droit international conventionnel dans le contentieux fiscal (II)