Adaptation au droit commun des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) chez EDF

Étude de cas Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

12/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

16 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le contexte de l'étude
1. Un retour historique : les dates et évènements clés
2. L'ouverture totale du marché de l'électricité à la concurrence et la création d'ERDF
3. Le contexte juridique de la réforme des IRP
Le système de représentation des IRP avant et suite à la réforme
1. L'ancienne organisation des IRP
2. Les élections et l'adaptation au code du travail
Des enjeux variant selon les acteurs
1. Des enjeux considérables pour l'employeur
2. Des enjeux potentiels pour les organisations syndicales
3. Des enjeux méconnus par les salariés

Résumé :

Les institutions représentatives du personnel sont l'ensemble des fonctions représentatives du personnel, qu'elles soient élues ou désignées. Elles ont pour principal objectif de faciliter le dialogue au sein de l'entreprise entre l'employeur et les salariés. En droit français, le droit syndical a une double fonction : la défense de ses adhérents et la représentation des salariés de façon plus générale (L 2131-1 du Code du travail).
La réforme des institutions représentatives du personnel (irp) s'inscrit dans le cadre de l'adaptation de toutes les irp de la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières (IEG) avant le 31 décembre 2007 aux dispositions dites de droit commun tel que le prévoit la loi du 9 août 2004. Sont donc concernés edf, Gaz de France, Suez, les régies d'électricité mais également toutes les entreprises affiliées à la branche (ERDF, GRDF...). Les principales évolutions résident dans le fait que le droit syndical et le droit représentatif sont désormais séparés. Il était donc nécessaire de mettre en place des organismes conformes au droit commun mais sous réserve d'adaptations apportées par les décrets. Les notions de délégué du personnel, comité d'établissement ou encore de comité central d'entreprise sont apparues et ce, non pas sans impact sur l'organisation et surtout sur la représentativité du personnel. En effet, nous savons que les syndicats souffrent d'un déficit de légitimité depuis plusieurs années auprès des salariés et que leur crédibilité est davantage assurée par l'intermédiaire d'interlocuteurs proches comme les délégués du personnel qui restent au plus près des demandes des salariés¹. Nous pouvons donc penser que ces nouveaux acteurs au sein des entreprises constitueront un moyen de moderniser le dialogue social dans l'entreprise. En effet, en ouvrant de nouveaux droits aux salariés et en imposant des obligations fortes pour l'employeur, cette réforme peut être une opportunité pour renouveler le dialogue entre les partenaires sociaux. Cependant, certains risques sont à prendre en compte, notamment liés à l'adaptation des différents acteurs au sein des organisations.
Le passage à un nouveau statut juridique est donc un bouleversement pour le paysage syndical au sein des unités métiers d'edf de par cette adaptation au droit commun. Nous verrons quel était le mode de fonctionnement des instances représentatives du personnel avant la réforme puis nous verrons comment s'est adaptée notre unité face à ce bouleversement juridique.