L'administration applique-t-elle le droit communautaire ?
Extrait du sommaire : «Le respect du principe de légalité et de la hiérarchie des normes implique l'obligation pour l'administration d'appliquer le droit communautaire. Tenue de respecter le principe de légalité, l'administration se voit, suite...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, Grande Chambre, 16 juin 2005 - obligation d'interprétation du droit interne à la lumière du droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'obligation faite au juge d'interpréter la règlementation nationale à la lumière des décisions-cadres. L'obligation d'interpréter le droit interne à la lumière du droit communautaire. L'extension de...»
La responsabilité administrative est-elle encore ni générale ni absolue ?
Extrait du sommaire : «La responsabilité administrative a été limitée dès l'origine par le juge administratif et certaines activités publiques restent toujours exclues de son champ. La responsabilité administrative affirmée au cours...»
Le droit communautaire occupe-t-il une place à part parmi les sources du droit administratif ?
Extrait du sommaire : «La place du droit communautaire au sein des sources du droit administratif. Une intégration progressive. La Primauté du droit communautaire. Les répercutions de la violation du droit communautaire par les autres sources du droit...»
Le Droit communautaire sur la publicité pharmaceutique protège t-il réellement le consommateur européen?
Extrait du sommaire : «Une réglementation communautaire protectrice par l'interdiction de la Publicité Directe aux Consommateurs (PDC). Une réglementation ferme en la matière. Une réglementation nécessaire à la protection des...»
Le principe de non rétroactivité des lois
Extrait du sommaire : «Le principe de non-rétroactivité des lois. Théorie des droits acquis. Théorie du doyen Roubier. Les Exceptions et cas particuliers. Un principe de non rétroactivité n'ayant valeur, en droit civil, que de loi. Le cas...»
Le droit communautaire s'impose-t-il aux états membres ?
Extrait du sommaire : «Le caractère obligatoire du droit communautaire dans l'ordre juridique interne des Etats membres. Quant à l'applicabilité directe. Quant à la primauté. Les Limites de la supériorité du droit communautaire. ...»
Que reste-t-il de la souveraineté fiscale de la France ?
Extrait du sommaire : «Une souveraineté fiscale proclamée et ancrée. Une compétence exclusive du législateur. Un pouvoir de limitation par l'Etat. Une souveraineté fiscale « érodée » (J.Buisson). De l'harmonisation à...»
Constitution et droit communautaire
Extrait du sommaire : «Deux sources difficiles à hiérarchiser. Constitution et droit communautaire : deux sources de légalité pour le juge administratif. Difficiles à hiérarchiser face au manque de cohérence des textes. Le délicat...»
Le recours en indemnité
Extrait du sommaire : «Conditions de recevabilité. Requérant. Défendeur. Délai de recours. Autonomie du recours en indemnité. Imputabilité du préjudice et voies de recours. Les dommages causés par les agents de la...»
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