L’administration applique-t-elle le droit communautaire ?

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

18/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le respect du principe de légalité et de la hiérarchie des normes implique l'obligation pour l'administration d'appliquer le droit communautaire
1. Tenue de respecter le principe de légalité, l'administration se voit, suite à la consécration de la primauté du droit communautaire sur le droit national par le juge administratif, dans l'obligation d'appliquer le droit communautaire
2. L'évolution des jurisprudences de la CJCE et du Conseil d'Etat permet de clarifier les obligations qui pèsent sur l'administration nationale lorsqu'elle est confrontée au droit communautaire
Cependant, les conditions d'application du droit communautaire par l'administration ne répondent pas systématiquement aux attentes communautaires
1. Affirmant la souveraineté juridique nationale, le juge administratif est parfois réticent à appliquer certaines jurisprudences et principes communautaires
2. Le contrôle a posteriori de l'application du droit communautaire peut conduire à un manque d'harmonisation des pratiques

Résumé :

Le 8 février dernier, à l'occasion de l'arrêt Arcelor qui examinait un décret transposant une directive communautaire, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne. Ainsi, on comprend bien que l'application du droit communautaire par l'administration constitue encore une problématique fortement ancrée dans l'actualité.
L'administration peut se définir comme la fonction de l'Etat qui consiste, sous l'autorité du gouvernement, à assurer l'exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics (G. Cornu). Quant au droit communautaire, il regroupe les traités, le droit dérivé (règlements, directives, recommandations), la jurisprudence et les principes qui émanent de l'Union européenne.
Au vu de ces définitions, on peut se demander dans quelle mesure la mise en oeuvre du droit communautaire par l'administration répond à la fois aux exigences communautaires et aux impératifs de l'ordre juridique interne. Autrement dit, quels sont les critères pour juger de la bonne application du droit communautaire par l'administration ?
Si le respect du principe de légalité et de la hiérarchie des normes implique l'obligation pour l'administration d'appliquer le droit communautaire (I), les conditions de son application ne répondent pas systématiquement aux exigences communautaires (II).