L’administration et le droit

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

17/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'administration soumise au droit
1. La variété des normes de soumission
2. La mise en 'uvre du principe
L'administration, affranchie du droit
1. Les régimes légaux d'exception
2. Limites au contrôle du juge

Résumé :

Le vocable administration a deux sens. D'une part, l'administration est un ensemble de personnes morales de droit public telles que l'Etat, les communes, les établissements publics ainsi que des administrations en elles-mêmes comme, par exemple, l'administration fiscale, de l'Education Nationale.
D'autre part, l'administration est également une activité de gestion. En effet, administrer c'est exercer une activité de gestion.
Or, la gestion des affaires publiques est soumise à un régime spécifique car il est des manières particulières pour gérer ce qui appartient à la collectivité, manières différentes de celles de la gestion des affaires privées, qui supposent différents moyens.
Tout d'abord, des moyens humains (l'ensemble des agents publics qu'ils soient recrutés sur la base contractuelle ou sur le principe du concours); ensuite des moyens matériels (meubles et immeubles nécessaires à l'action administrative); enfin des moyens juridiques par le biais du contrat ou de l'acte administratif unilatéral.
Lorsque l'administration édicte des actes administratifs unilatéraux, elle exerce un pouvoir. En effet, la manifestation du pouvoir est l'unilatéralité tandis que la figure juridique contraire est la relation contractuelle.
Mais lorsque l'administration décide, elle exerce un pouvoir d'exécution qui est subordonné. Ainsi, comme l'a dit Chapus, « Administrer, c'est exercer des compétences subordonnées. ».
Dès lors, tout acte administratif est nécessairement subordonné à une norme qui lui est supérieure et extérieure. Le texte donne à la fois la compétence et la limite.
Le droit administratif est un ensemble de normes juridiques édictées dans le but de satisfaire l'intérêt général et de respecter l'Etat de droit c'est à dire d'assurer un régime politique où chaque citoyen est soumis aux mêmes droits et obligations afin de respecter l'égalité de tous.
Aujourd'hui, le droit doit être respecté par l'ensemble des sujets de droit c'est à dire par l'ensemble des personnes privées comme morales et c'est le juge, administratif ou judiciaire, qui veille à ce respect.
Lorsque le juge administratif intervient, c'est notamment pour vérifier le respect par les personnes morales de droit public du droit qui est le droit administratif (même si on se réfère au droit civil lorsque l'administration se comporte comme une personne privée).
Les normes juridiques qu'il applique sont diverses : il peut s'agir de la loi, de la Constitution Française, des normes communautaires ou internationales ou encore des principes énoncés par le juge administratif. En effet, le Conseil d'Etat a joué un rôle primordial dans la construction du système juridique administratif.
Le droit administratif est né en France et il régit l'ensemble de l'action de l'administration. Notamment, il garantit tous les citoyens contre un pouvoir administratif qui pourrait être arbitraire. En somme, c'est le droit administratif qui, en obligeant l'administration à s'y soumettre garantit la subordination de l'administration au droit administratif.
Quelle que soit la forme d'action, l'administration est toujours limitée dans son pouvoir. Ainsi, il convient de se demander dans quelle mesure l'administration doit, dons son action, se soumettre au droit et quelles sont les normes qui limitent son pouvoir, qu'elles soient jurisprudentielles ou légales ?
Dès lors, il apparaît que si l'administration est en permanence soumise au droit (I), elle peut parfois s'en affranchir (II).