Administration et droit de la concurrence

Date de publication :

13/09/2004

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Administration et droit de la concurrence Sommaire

 
  1. Le JA assure le respect des principes internes et communautaires de la concurrence par l'administration.
    1. Le principe de libre concurrence interdit aux autorités publiques d'entraver la concurrence entre entreprises et impose l'égalité de conditions entre entreprises publiques et entreprises privées.
    2. Le droit communautaire influence fortement les règles en matière de concurrence applicables à l'administration.
  2. Le droit de la concurrence fait partie du bloc de légalité au regard duquel le JA examine les actes administratifs.
    1. Le droit de la concurrence est partie intégrante du bloc de légalité.
    2. Portée et spécificité du contrôle des règles de la concurrence sur les actes de l'administration.

Résumé :

Le droit de la concurrence est constitué par l'ensemble des règles régissant le comportement des opérateurs dans la compétition économique. Il semble donc s'adresser aux personnes, physiques ou morales, relevant du droit privé. Mais l'administration doit aussi d'une part, respecter certaines règles de la concurrence, qui lui sont propres et qui relèvent du droit administratif. En effet, au nom de l'intérêt public et en vertu de ses prérogatives de puissance publique, elle peut être amenée à méconnaître les règles de la concurrence. D'autre part, elle reste soumise au principe de légalité qui peut intégrer les règles du droit de la concurrence, notamment par l'intermédiaire du droit communautaire.
Il s'agira donc de voir comment le juge assure le respect par l'administration des principes de la concurrence (I) et d'examiner comment les règles de la concurrence sont devenues une source de légalité pour l'action administrative. (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Georges W. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Institut d'études politiques Ecole, université : IEP de paris

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