L'administration légale des biens des mineurs: un droit aux oubliettes ?

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

10/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

23 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les droits que les parents tirent de la jouissance légale
1. Définitions
2. Incidence sur la gestion des biens
Les charges de la jouissance légale
1. Les principes de l'obligation alimentaire des parents
2. L'affectation des revenus, charge de la jouissance légale
3. Insuffisance des revenus tirés de la jouissance légale
Le contrôle du juge des tutelles dans le régime de l'administration légale
1. Connaître le patrimoine : inventaire et reddition de compte
2. Préserver le patrimoine : placements et hypothèque légale
3. Le pouvoir de sanction du juge : l'ouverture d'une tutelle

Résumé :

Promulguée quatre ans avant la loi sur les majeurs protégés, la loi du 14 décembre 1964 avait jeté les bases d'un droit moderne des incapacités, avec l'ambition d'éviter la sclérose des patrimoines des orphelins, et ses conséquences économiquement désastreuses pour les intéressés.
Pourtant, quarante-cinq ans plus tard les mineurs semblent être redevenus les grands oubliés du droit des incapacités alors même que de profonds bouleversements sociologiques ont eu lieu dans ce domaine aussi.
C'est pourquoi il paraît nécessaire de réinterroger ce régime d'incapacité afin de voir comment il peut accompagner les mineurs orphelins aujourd'hui et permettre de répondre à leurs besoins, ce qui dépend fortement de la manière dont le parent survivant pourra utiliser et gérer ce patrimoine à travers un aspect de l'autorité parentale qui est parfois méconnu : le droit de jouissance légale.
Le droit de jouissance légale est défini aux articles 382 et suivants du Code civil. Il ne bénéficie qu'au parent titulaire de l'autorité parentale et administrateur légal, c'est pourquoi le père ou la mère qui serait désigné tuteur par le conseil de famille au titre de l'article 391 du Code civil, n'en bénéficierait pas.

Son existence modifie profondément les règles de l'administration légale, mais son incidence est parfois oubliée, car les règles de l'administration légale sont le plus souvent appliquées et analysées au regard du droit des majeurs protégés. Dans ce domaine, il suffit de pratiquer par analogie en transposant les pouvoirs du tuteur et du conseil de famille. Mais ce mécanisme de transposition s'avère insuffisant quand il s'agit de rendre compte du régime de l'administration légale appliquée au patrimoine du mineur. Les droits et les devoirs de l'administrateur légal sont alors profondément modifiés, d'autant que l'article 389-7 in fine fait primer les règles de l'usufruit légal qui découlent de la jouissance légale sur ceIles de la tutelle.