L’administration et les libertés publiques en Grande Bretagne aujourd’hui

Le droit public britannique ne comporte pas de droit constitutionnel au sens français du terme. Aucun document ne donne à lui seul le cadre général, les règles du partage et du fonctionnement du pouvoir. On considère généralement que les règles qui gouvernent les organes suprêmes de grande bretagne sont des règles de common law et des règles législatives qui n'ont pas un rang supérieur à celui des règles régissant les autres branches du droit. Cette absence de formalisme pourrait faire naître la confusion et l'arbitraire.

Mais une telle situation ne se vérifie pas dans le pays d'Europe où le principe du respect du droit s'est affirmé le plus tôt contre l'arbitraire. Au pays de l'Habeas Corpus, proclamé dans la grande Charte de 1215, l'administration, c'est à dire l'ensemble des personnes qui participent à l'exercice de la puissance publique, ne sauraient porter atteinte aux libertés publiques.

S'il en est ainsi, c'est qu'au cours des siècles, un consensus démocratique s'est établi assurant la prédominance du parlement sur le pouvoir royal.

En l'absence de constitution écrite, l'administration qui détient aujourd'hui le pouvoir politique, pourrait être tentée de s'affranchir de cette prédominance du parlement et peut-être porter atteinte aux libertés publiques.

Mais comment l'administration britannique est-elle limitée au regard des libertés publiques ?
Nous examineront successivement les contrôles qui viennent limiter les pouvoirs de l'administration, c'est à dire d'une part le contrôle politique (I) et d'autre part le contrôle judiciaire (II)