L'Administration et son droit

L'administration dispose deux facilités pour accomplir ses missions :
- Elle échappe au contrôle du juge judiciaire ainsi qu'aux voies d'exécution de droit privé (C. cass., 1987, BRGM c./ SA Lloyd Continental) : le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables s'applique.
- Ces immunités facilitent les interventions de la puissance publique, mais l'administration dispose également de trois prérogatives : la prérogative de l'action unilatérale qui lui permet de prendre des décisions contre la volonté des administrés, la prérogative de l'exécution provisionnelle établit que les recours n'ont pas d'effet suspensif sur les actes attaqués, la prérogative de l'exécution forcée qui permet aux autorités administratives d'utiliser la force publique pour assurer la concrétisation de leurs volontés (par exemple l'enlèvement d'un véhicule en stationnement interdit).
Malgré ces privilèges et prérogatives, l'administration est soumise à des sujétions, principalement l'obligation de respecter l'ensemble de l'ordre juridique.