L’administration et son pouvoir d’abrogation

Les actes administratifs unilatéraux cessent d'exister par caducité, abrogation ou retrait. L'abrogation et le retrait permettent à l'administration de mettre fin à des actes qu'elle a pris. Mais, la disparition des actes administratifs unilatéraux ne doit pas entraîner d'effets disproportionnés sur les situations juridiques dont ils ont permis la constitution pendant la durée de leur existence. L'abrogation est la méthode de disparition des actes administratifs unilatéraux qui nous intéressent dans le cas présent. Elle peut être totale ou partielle, explicite ou implicite.

L'abrogation, qui peut résulter d'une simple modification de la réglementation, peut ne pas être immédiate en cas de changement de circonstances, mais l'application des dispositions dont la modification s'impose ne saurait, selon les termes de la jurisprudence Villemain (CE Ass., 26 juin 2002), se prolonger au-delà d'un « délai raisonnable ».

Par son effet, l'abrogation porte atteinte aux droits acquis des administrés mais aussi à la sécurité juridique et au principe de légalité.
Il s'agit alors de savoir comment l'administration va pouvoir concilier le respect du principe de légalité avec le respect du principe de sécurité juridique.