L'affaire Chronopost
Extrait du sommaire : «La continuité et confirmation de la jurisprudence Chronopost 1 : la nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation . L'épisode Chronopost 4 : nullité de la clause contractuelle de limitation. Le principe de validité des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - la perte de marchandises : manquement à une obligation essentielle dans un contrat de commission de transport ?
Extrait du sommaire : «Manquement à une obligation essentielle et faute lourde. La référence inadéquate à la faute lourde. Les clauses limitatives de responsabilité dans une convention entre parties : condition sine qua non. La notion de...»
Chambre commerciale, 30 mai 2006 Chronopost
Extrait du sommaire : «La nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation : une confirmation de la jurisprudence Chronopost 1. Le principe de validité des clauses limitatives de responsabilité. L'exception au principe de validité sur le fondement...»
Chambre mixte, 22 avril 2005 Chronopost
Extrait du sommaire : «La possibilité d'écarter la clause limitative de responsabilité en cas de faute lourde du transporteur. La limitation contractuelle écartée au profit d'une limitation légale. La limitation légale écartée...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives de responsabilité
Extrait du sommaire : «Les effets du manquement à une obligation essentielle du contrat. La notion d'obligation essentielle. L'inexécution d'une obligation essentielle répute la clause limitative de responsabilité non écrite. L'étendue de...»
Cassation. Com. 9 juillet 2002
Extrait du sommaire : «La clause limitative du contrat pour retard à la livraison réputée non écrite. L'enjeu d'une obligation de résultat ou d'une obligation de moyen. L'application de la doctrine de la cour de cassation : absence de...»
L'efficacité des clauses limitatives de responsabilité
Extrait du sommaire : «Le principe de la validité de ces clauses : une efficacité assurée. Un principe reconnu par le droit positif. Un principe reconnu par la jurisprudence. Un principe encadré : une efficacité limitée. Les exceptions à...»
La cause, condition de validité du contrat
Extrait du sommaire : «La cause, une notion aux intérêts protecteurs et modernisés en voie de disparition . La théorie classique de la cause objective supplée par une jurisprudence récente, protectrice de l'intérêt individuel. La...»
Commentaire de l'arrêt du 22 avril 2005 rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'évolution jurisprudentielle de l'appréciation de la faute lourde et la validité de la clause limitative. La reconnaissance d'une faute lourde entrainant la nullité de la clause limitative de responsabilité. La clause...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996
Extrait du sommaire : «La cause du contrat. La notion. Une obligation sans cause. La clause limitative de responsabilité. La sanction. Les apports de l'arrêt....»
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