L'affaire Aéroport De Paris : le recours devant le juge communautaire contre une décision individuelle de la Commission en droit de la concurrence

Date de publication :

20/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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2 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire L'affaire Aéroport De Paris : le recours devant le juge communautaire contre une décision individuelle de la Commission en droit de la concurrence Sommaire

 
  1. Documents
  2. Le recours en annulation
  3. Les différents aspects de l'affaire ADP

Résumé :

Le recours en annulation est assez proche du recours pour excès de pouvoir en droit administratif. Il s'agit du contrôle de la légalité d'un acte communautaire dérivé par rapport au droit communautaire primaire. Les cas d'ouverture sont : l'incompétence, la violation des formes substantielles, la violation du Traité ou de toute règle de droit relative à son application et le détournement de pouvoir.

Le recours en annulation est ouvert à l'encontre de l'ensemble des actes de droit communautaire dérivé, émanant des institutions communautaires, à condition que ces actes créent des effets de droit. Les effets de droit sont toujours présumés pour les actes relevant de l'Art. 249 TCE : directives, règlements et décisions individuelles.
Pour les autres actes, « soft law » communautaire, le juge se fonde sur un critère matériel : le contenu de l'acte (équivalent du caractère réglementaire des circulaires en droit administratif).

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A propos de l'auteur :

pencil image G M. élève avocat
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit européen Ecole, université : EFB

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