L'affaire Bernard Tapie contre le Crédit Lyonnais

L'arrêt rendu dans l'affaire Bernard Tapie contre le Crédit lyonnais a été largement médiatisé en raison des parties à l'instance.
Mais il est également intéressant au plan juridique.

Monsieur Tapie a, avec son épouse, organisé ses activités et son patrimoine autour de deux sociétés en nom collectif : la société Financière et Immobilière B.T. (FIBT) et la société Groupe B.T. (GBT).
Ils étaient les seuls associés.
La FIBT regroupait les divers actifs patrimoniaux des époux Tapie et la GBT détenait la majorité du capital de la société anonyme B.T. finance (BTF SA), elle même détentrice des participations industrielles du groupe et notamment de celles acquises en juillet 1990 et janvier 1991, par l'intermédiaire de la société allemande BTF GmbH et avec le concours financier de la SDBO, dans le capital de la société Adidas.
Monsieur Tapie a décidé de cesser ses activités commerciales.
Les sociétés GBT, FIBT, BTF SA ont alors, les 10 et 16 décembre 1992, conclu avec la SDBO un "mémorandum" puis une lettre "d'engagement" aux termes desquels la société BTF SA s'engageait de façon irrévocable à vendre, au plus tard le 15 février 1993, et pour un prix fixé à 2.085.000.000 de francs, à toutes sociétés désignées par la SDBO et à première demande de celle ci, la totalité des parts représentant 78% du capital de la société BTF GmbH ainsi qu'à affecter l'intégralité du prix à percevoir de cette cession au remboursement des concours ayant bénéficiés aux trois sociétés, lesquelles devaient par ailleurs fusionner au sein d'une société nouvelle.

[...] Le Crédit lyonnais aurait donc pu être tenu coupable des fautes éventuellement commises à l'occasion du reclassement par la SDBO de la participation du groupe Tapie dans la société Adidas, mais il aurait fallu pour cela ne pas choisir d'agir sur le seul terrain contractuel. Son immixtion fautive aurait pu être reprochée au Crédit lyonnais pour justifier d'engager sa responsabilité civile délictuelle (Cour de cassation, 3e civile février 2004), mais il aurait fallu ne pas feindre de voir en lui une partie au contrat qu'il n'était pas. [...]

[...] La Cour d'appel, appréciant ce préjudice au regard des conditions des prêts à recours limité, a en conséquence condamné le Crédit lyonnais et la SDBO à payer aux mandataires liquidateurs du groupe Tapie une indemnité de 135 millions d'euros, égale, selon elle, au tiers de la différence existante entre le prix qui aurait pu être obtenu en décembre 1994 et celui perçu en février 1993, réservant sa décision quant à la réparation éventuelle du préjudice consécutif à la mise en liquidation judiciaire des entités du groupe Tapie et à l'incidence fiscale de sa décision. [...]

[...] Les organes des procédures collectives, reprochant au Crédit lyonnais et à la SDBO d'avoir abusivement soutenu le groupe Tapie et frauduleusement conclu, dès décembre 1992, "un accord secret de revente au double", ont recherché la responsabilité du Crédit lyonnais et de la SDBO. Le Tribunal de commerce de Paris a condamné le Crédit lyonnais et la société CDR Créances au paiement d'une provision de 600 millions d'euros. La Cour d'appel de Paris, le 30 septembre 2005, déclare la société Mandataires judiciaires associés (MJA) et M.Y. [...]

[...] Cette motivation écarte en effet simplement la responsabilité du Crédit lyonnais, mais pas celle de la société CDR SA, venant au droit de la SDBO, cette dernière étant effectivement mandataire de la BTF SA Liberté du banquier d'accorder un crédit La Cour d'appel reprochait au Crédit lyonnais un manquement à la loyauté due à son mandant pour s'être abstenue de proposer au groupe Tapie des financements qu'il avait octroyés à certains cessionnaires des participations litigieuses. En ne proposant pas une telle offre de prêt qu'elle n'avait pas hésité à octroyer à d'autres repreneurs, la banque aurait manqué à ses obligations de banquier mandataire. [...]