L’affaire Berthon (1ere chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 1862)

La décision de la cour de cassation réunie le 24 avril 1862 prononce l'impossibilité pour un mariage d'être rompu pour erreur sur les conditions et les qualités substantielles de l'autre époux.

En l'espèce, Ferdinand berthon a été condamné par la cour d'assises le 16 mars 1844 à quinze ans de travaux forcés. En mars 1857, il a épousé Zoé X. en ne dissimulant ni son nom ni son lieu d'origine. Mais, lorsque Zoé X. apprend la condamnation dont son mari a fait l'objet, elle demande l'annulation du mariage pour erreur dans la personne, sur le fondement des articles 146 et 180 du Code Napoléon (CN).

Le 4 février 1860, la cour de Paris rejette la requête de Zoé X. au motif qu'il y a là erreur sur l'une des qualités de la personne et non « erreur dans la personne ». Son appel est rejeté sur les mêmes motifs. En effet, la cour impériale de Paris indique qu'il n'y a ni erreur sur la personne civile, ni erreur sur la personne physique justifiant une annulation du mariage pour vice de consentement.

Le premier pourvoi en cassation du 11 février 1861 est cassé. La cour de cassation demande que les juges du fond définissent mieux l'erreur dans la personne civile pour rejeter valablement l'annulation du mariage. La cour d'appel d'Orléans refuse aussi de prononcer la nullité du mariage.
Après des débats agités au sein de la doctrine, le 24 avril 1862, la cour de cassation décide de ne pas appliquer les articles 146 et 180 Code civil (CC) au cas des époux berthon, et rejette dès lors définitivement la possibilité d'annuler un mariage pour des erreurs autres que celles dans la personne.

Cette décision semble aujourd'hui particulièrement surprenante, mais l'arrêt en question s'inscrit, en réalité, parfaitement dans son époque.
Pourquoi et comment la cour de cassation a-t-elle rendu une telle décision ? D'une part, la réponse donnée semble s'inscrire dans la conception juridique du mariage à l'époque (I), mais elle n'est pas pour autant conforme à l'évolution des moeurs (II).