L’affaire Chronopost

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

12/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

39 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

Sommaire

La continuité et confirmation de la jurisprudence Chronopost 1 : la nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation
1. L'épisode Chronopost 4 : nullité de la clause contractuelle de limitation
2. Le principe de validité des clauses limitatives de responsabilité
La portée de la règle posée par la jurisprudence Chronopost 1 complétée par la suite de la saga Chronopost
1. L'exception au principe de validité sur le fondement de la cause
2. Les contradictions des jurisprudences Chronopost

Résumé :

Depuis une dizaine d'années, la saga chronopost (chronopost 1, 2, 3 et 4) parvient à tenir en haleine les juristes De manière constante, la société chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses contrats (qui sont des contrats d'adhésion) une clause limitant l'indemnisation du client - en cas de retard ou de perte dans l'acheminement du colis - au prix payé par ce dernier.
Cette clause se révèle d'autant plus encombrante qu'elle détruit, en fin de compte, l'obligation essentielle du transporteur : assurer un service dans un délai fixe «garanti» (comme le proclament ses contrats et sa publicité), proposé d'ailleurs en contrepartie d'un surcoût demandé au client par rapport au prix d'un envoi traditionnel de courrier.
Traditionnellement, les litiges nés de l'application des clauses limitatives de responsabilité s'articulent autour de la notion de « faute lourde » ou de dol. Si ces clauses sont en principe valables, elles peuvent en effet être écartées lorsque l'inexécution de l'obligation résulte d'une faute lourde ou d'un dol, afin de protéger les clients contre les effets particulièrement réducteurs de ces clauses.
En reprenant chacune des affaires chronopost, il apparaît clairement que chacune d'entre elles sont liées, certaines d'entre elles allant jusqu'à valider ce qui avait déjà été prononcé par la jurisprudence. Chaque fois, la même question apparaît : quelle est la valeur de la clause facultative inscrite dans le contrat passé par la société chronopost avec tous ses clients, visant à limiter le montant de l'indemnité à verser en cas de non conformité de la prestation (perte, détérioration, retard, etc.) ? C'est cette clause qui a déclenché les quatre épisodes de la saga chronopost, saga devenue un classique jurisprudentiel de par les évolutions juridiques qu'elle a déclenché.
Il est ainsi intéressant de se demander : en quoi cette saga a-t-elle permis une évolution de la jurisprudence en matière de droit des contrats ?
Au regard de la jurisprudence antérieure, le dernier épisode de la saga chronopost (arrêt du 30 mai 2006 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation) est la confirmation de la jurisprudence chronopost 1 du 22 octobre 1996 (1). Arrêt fondateur de la saga chronopost, il parait nécessaire de se pencher ensuite sur la portée de la règle posée par la jurisprudence d'octobre 1996 (2) en insistant sur les apports et contradictions des différentes jurisprudences chronopost entre elles.