Affaire Eurovision

A la suite d'une plainte de la société Screensport en 1987, la Commission des communautés européennes a mené une enquête sur le système de l'eurovision et plus particulièrement sur la compatibilité du système avec l'article 81 du traité CE.

L'Union Européenne de Radiodiffusion refusait à l'époque d'accorder des sous licences aux non membres. Alors, la Commission a déclaré qu'elle était prête à accorder une exemption à condition que l'UER accorde des sous-licences aux non membres et que ces sous licences soient accordées à des conditions raisonnables.

Un an plus tard, l'UER notifiait à la Commission les dispositions statutaires qu'elle avait prises afin de laisser un accès contractuel aux émissions sportives aux non membres.

Dès lors, après modification des règles permettant d'obtenir des sous licences, la Commission a accordé une exemption le 11 juin 1993 au titre du paragraphe 3 de l'article 81 du traité CE. La Commission a accordé une exemption à l'UER concernant ses statuts qui régissent l'acquisition des droits de télévision pour des manifestations sportives, l'échange d'émissions sportives dans le cadre de l'eurovision et l'accès contractuel des tiers à ces émissions.

Cette décision a été annulée par un arrêt du tribunal de première instance du 11 juillet 1996.

La Commission a alors demandé à l'UER d'adopter des règles permettant un accès aux droits eurovision exploités sur les chaînes de télévision à péage.

Après adoption de ces règles de sous traitance, la Commission a accordé une nouvelle exemption le 10 mai 2000.

Décision à nouveau annulée par le tribunal de première instance par un arrêt du 8 octobre 2002, arrêt qui nous intéresse plus particulièrement aujourd'hui.