L'affaire Malaja : l'invocabilité des normes externes de la Communauté par des ressortissants d’Etats tiers

Date de publication :

25/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire L'affaire Malaja : l'invocabilité des normes externes de la Communauté par des ressortissants d’Etats tiers Sommaire

 
  1. Rappel des faits
  2. Toutes les normes des accords externes de la Communauté n'ont pas vocation à être invoquées par le justiciable
  3. Les accords d'association visent à la réalisation d'une union douanière
  4. Les effets des arrêts de la CJCE

Résumé :

La Cour de Justice des communautés Européennes (CJCE) a affirmé le principe de l'effet direct (des normes claires, précises et inconditionnelles) en droit communautaire interne. L'effet direct du droit communautaire interne s'explique par le fait que les États membres ont voulu créer une communauté de droit. Ceci explique la nécessité de l'invocabilité du droit communautaire interne et de sa même application sur le territoire communautaire.
Cet argument n'est pas transposable pour les normes externes de la communauté européenne.

CAA Paris, 1er février 2000, Bongaly : toutes les normes des accords externes de la communauté n'ont pas vocation à être invoquées par le justiciable. La veuve d'un combattant sénégalais a invoqué l'accord de Lomé dans lequel figure un principe de non-discrimination afin de bénéficier de la même pension qu'une veuve de combattant français. La Cour administrative d'appel a refusé de faire droit à sa demande au motif que les dispositions invoquées n'étaient pas suffisamment précises.

L'effet direct des accords de préadhésion se conçoit aisément car les pays concernés ont vocation à récupérer l'acquis communautaire.
Les accords d'association visent à la réalisation d'une union douanière. La CJCE estime aussi que les clauses de non-discrimination des accords de partenariat et de coopération peuvent être d'effet direct (mais c'est discuté en doctrine), bien que les pays avec lesquels ces accords sont conclus n'aient pas vocation à intégrer la communauté.

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A propos de l'auteur :

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Niveau :Avancé Etude suivie : Droit européen Ecole, université : EFB

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