L’affaire Perruche : naître handicapé est-ce un préjudice ?

« Peut-on considérer que naître infirme constitue un préjudice ? » C'est ainsi que Yan Thomas, dans son ouvrage intitulé Du droit de ne pas naître, énonce la problématique de fond d'une affaire devenue célèbre, l'affaire perruche. L'affaire perruche a commencé en 1989 et s'est achevée le 17 novembre 2000. Au terme d'une lutte juridique pleine de rebondissements (Tribunal de grande instance d'Evry, Cour d'Appel de Paris, première Chambre Civile, Cour d'appel d'Orléans), la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a donné satisfaction aux perruche. «Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme perruche avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. » Cet arrêt perruche a provoqué un grand émoi dans l'opinion publique qui, à grand renfort de coups médiatiques, a accusé la Cour de cassation d'avoir fait de la vie humaine d'un handicapé un préjudice réparable offrant ainsi une dangereuse ouverture à un eugénisme de sinistre mémoire.

Si l'on définit le préjudice comme la privation d'un bien dû, alors on peut effectivement se demander quel est le bien dont a été injustement privé l'enfant né handicapé. Comme l'expose Alain Sériaux, professeur à la Faculté de droit de Saint-Maur, « avant de venir au monde, l'enfant ne possédait rien ; qu'a-t-il donc perdu ? La chimère d'une vie heureuse ? » Où est l'injustice à réparer ? Qui est le responsable ? En un mot, existe-t-il un droit à ne pas naître infirme, et donc la possibilité de demander une réparation en cas de violation de ce droit ?