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L'affaire Pinochet | exposé | dissertation | article

L'affaire Pinochet

Date de publication :

21/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire L'affaire Pinochet Sommaire

 
  1. Données fondamentales sur les compétences de l'État, l'immunité pénale des chefs d'État en droit international et l'extradition
    1. Les compétences de l'État
    2. L'immunité pénale des chefs d'État en droit international
    3. L'extradition
  2. Les principales données de l'affaire Pinochet
    1. Les faits
    2. Les principaux problèmes juridiques soulevés par cette affaire

Résumé :

La compétence de l'Etat est d'abord territoriale, l'Etat exerçant son autorité sur les personnes, les activités, les biens ou les situations localisées à l'intérieur de son territoire. La compétence territoriale de l'Etat est générale et exclusive. Il existe quelques exceptions au profit des personnes publiques étrangères et des OIG, ainsi que des agents diplomatiques et consulaires. Il existe aussi enfin une compétence personnelle de l'Etat à l'égard des personnes physiques et morales ayant sa nationalité.
La concurrence des compétences est inévitable dès lors qu'un national d'un Etat se trouve sur le territoire d'un autre Etat, dont il doit respecter la compétence territoriale, normative et opérationnelle. En principe, la compétence territoriale l'emporte sur la compétence personnelle.
Afin d'éviter que des individus commettant des crimes particulièrement graves ne demeurent impunis en se réfugiant dans un Etat qui ne serait pas habilité à les poursuivre, ni au titre de la compétence territoriale, ni au titre de la compétence personnelle, des conventions ont posé le principe d'une compétence universelle. Un Etat peut alors juger des individus qui n'ont pas sa nationalité et n'ont pas commis de crime sur son territoire ou contre ses nationaux.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jean-Baptiste D. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Finance Ecole, université : HEC

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