L’affectio societatis

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

14/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

36 fois

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Sommaire :

Sommaire

Existence et caractère fictif de la société : l'affectio societatis comme condition de validité de la société
1. Les caractéristiques de l'affectio societatis
2. Mésentente et absence d'affectio societatis
L'affectio societatis comme élément qualificatif controversé du contrat de société
1. Entre distinction et assimilation : le rôle de principe et l'application extensive de la notion
2. Les limites de l'affectio societatis

Résumé :

Il s'agit d'une locution d'origine latine pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale. L'existence de l'affectio societatis permet de distinguer la société, des syndicats de copropriétaires ou de certains groupements ou même des indivisions qui se forment sans cette volonté d'investir en commun et de partager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise. Elle distingue pareillement la société de l'association qui est fondée sur l'idée que les membres de l'association poursuivent un but de solidarité culturelle, cultuelle, citoyenne, sportive, philosophique, intellectuelle, scientifique ou technique.

En somme l'affectio societatis constitue l'intention des parties de former une société, de se comporter comme des associés. Il est important de noter que cette exigence n'apparaît pas dans la loi. On peut cependant y rattacher « l'entreprise commune » de l'article 1382 du Code civil et l'intérêt commun de l'article 1383 du même code. Cet élément est en effet jurisprudentiel (cf. cass. Com 7/10/1986).

L'affectio societatis remplit essentiellement deux fonctions à l'égard de la société, lorsque celle-ci est plurale : c'est une condition de validité de la société (I) et l'élément distinctif du contrat de société (II).