L’agent commercial : cadre légal de la fonction

Date de publication :

19/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire L’agent commercial : cadre légal de la fonction Sommaire

 
  1. Le statut d'agent commercial
    1. La consécration progressive d'un statut protecteur
    2. Les caractéristiques principales de l'agent commercial
  2. Le régime juridique encadrant la mission de l'agent commercial
    1. Le régime de l'agent commercial
    2. Le régime du contrat d'agence commerciale

Résumé :

C'est sous le terme d'agents qu'on désigne le plus souvent les professionnels dont le métier consiste en une activité d'intermédiaire mettant en oeuvre un mandat. Un mandat est selon l'article 1984 du Code civil un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; le contrat se forme par l'acceptation du mandataire.
Qu'est qu'un agent commercial ? Selon l'article L.134-1 du Code de commerce, modifié par la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services (c'est-à-dire un contrat de travail), est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale. L'agent commercial exerce sa profession soit en son nom propre, il est alors entrepreneur indépendant, soit en société, c'est alors une « Agence commerciale ». Le développement de son activité pour le mandant passe par le développement de sa propre clientèle. Il se différencie des représentants de commerce, personnes physiques dépendant économiquement et juridiquement d'une entreprise qui leur confie la diffusion de ses produits ou services.

Voir docs similaires : Droit des affaires

1
 
La corruption dans le secteur privé

Exposé  |  13/07/2009   |  fr  |  .doc  |  14 pages

2
 
Business plan les chambres de fès, maison d'hôtes à fès maroc

Étude de cas  |  26/02/2008   |  fr  |  .doc  |  35 pages

4
 
Les Etats membres peuvent-ils appliquer librement leurs lois de police du travail ?

Exposé  |  03/06/2008   |  fr  |  .doc  |  11 pages

5
 
Le double engagement d'une entreprise Adecco cadres et informatique (rapport de stage)

Rapport de stage  |  31/10/2007   |  fr  |  .doc  |  27 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit des affaires

1
 
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 1991 - délivrance non conforme d'un véhicule Alpine Renault

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
L'augmentation du capital dans la société anonyme (SA) : cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
La responsabilité des dirigeants de la Société par actions simplifiée (SAS) - cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit des affaires

1
 
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2006   |  fr  |  .doc  |  6 pages

2
 
Commentaire de l'article L. 511-12 du code de commerce

Commentaire d'arrêt  |  20/10/2002   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
La nullité du contrat : commentaire d'arrêt : Cass. ch. mixte 9 juillet 2004

Commentaire d'arrêt  |  21/05/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

4
 
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia

Commentaire d'arrêt  |  06/01/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Commentaire d'arrêt : CE 17 mai 2000 « les fils Charvet »

Commentaire d'arrêt  |  21/05/2007   |  fr  |  .doc  |  3 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Clémence W. élève avocate
Niveau :Expert Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : IEP Paris et Université de Paris XII (droit)

Du même auteur :

La notion de délai raisonnable dans la jurisprudence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Exposé  |  19/02/2009  |  fr  |  .doc  |  4 pages

Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 et 13 juin 2006 - responsabilité de l'Etat face aux violations du droit communautaire

Commentaire d'arrêt  |  19/02/2009  |  fr  |  .doc  |  6 pages

Les évocations et le pouvoir du roi sur la justice sous l'Ancien Régime

Exposé  |  19/02/2009  |  fr  |  .doc  |  6 pages