L'agent commercial : les collaborateurs de l'agence immobilière

Date de publication :

13/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire L'agent commercial : les collaborateurs de l'agence immobilière
 Sommaire

 
  1. Leur place dans l'entreprise
  2. Les conditions imposées par la loi pour l'emploi des négociateurs
  3. La qualification statutaire du collaborateur: salarié ou indépendant ?
    1. Quelles distinctions essentielles ?
    2. Des défauts communs: l'inadaptation des statuts du VRP et d'agent commercial à la négociation immobilière
  4. Le statut de négociateur indépendant
    1. L'agent commercial: un statut obligatoire
    2. Les conditions d'exercice de la profession
    3. Que doit contenir le contrat de l'agent commercial ?
    4. Les obligations sociales et fiscales
  5. Les risques du contrat de l'agent commercial immobilier

Résumé :

Pour pouvoir exercer son activité, le négociateur devra obtenir de la préfecture du département une attestation d'emploi. Celle-ci, établie sur un modèle remis par les services préfectoraux, est délivrée par le titulaire de la carte professionnelle pour le compte duquel le négociateur exerce ses fonctions. Cette attestation doit être visée par le préfet afin de vérifier l'absence d'incapacité professionnelle. Elle devra être restituée par le négociateur dès que la demande en sera faite par le titulaire de la carte professionnelle. Cette attestation peut aussi être retirée au négociateur à la demande du préfet ou du procureur de la République si le négociateur se trouve frappée d'une incapacité d'exercice. Cette attestation permet au négociateur de justifier à l'égard des pouvoirs qui lui ont été conférés par le titulaire de la carte professionnelle.

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A propos de l'auteur :

pencil image FARRUGIA M. etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Communication Ecole, université : UPMF Grenoble

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