L’agent public est-il irresponsable ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

10/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

De l'abrogation de la garantie des fonctionnaires à la théorie du cumul des responsabilités
1. L'abrogation de la garantie des fonctionnaires : la distinction entre faute personnelle et faute de service
2. L'atténuation de la responsabilité personnelle : du cumul des fautes au cumul des responsabilités
Les possibilités de recours : les actions récursoires
1. Recours ouverts à l'administration contre son agent
2. Recours ouverts à l'agent contre l'administration

Résumé :

Pendant longtemps, la « garantie des fonctionnaires » instituée par l'article 75 de la Constitution de l'an VIII a eu pour effet de soustraire les agents publics à toute responsabilité personnelle pour les fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions : l'autorisation du Conseil d'Etat était nécessaire pour qu'un particulier pût engager des poursuites contre eux devant les tribunaux judiciaires ; or elle était rarement accordée.
Cette disposition fut abrogée par le décret-loi du 19 septembre 1870 mais le Tribunal des conflits n'en a pas moins jugé que ce texte n'avait pas abrogé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, interdisant de poursuivre les administrateurs en dehors d'un fait personnel. Le Tribunal des conflits a donc défini une règle de compétence qui conduit à distinguer deux hypothèses : la faute de service non détachable de l'exercice des fonctions et les autres fautes qualifiées de personnelles.

Dans les hypothèses où un agent de l'administration occasionne un préjudice dont il est demandé réparation, il s'agit tout d'abord, de déterminer s'il convient d'engager la responsabilité personnelle de l'agent, celle de l'administration dont il relève ou bien les deux. Si c'est la responsabilité de l'administration qui est recherchée, doit-elle supporter la charge définitive de la responsabilité ou peut-elle se retourner contre son agent ? Si c'est au contraire l'agent qui est attaqué, il se pose la question d'une éventuelle action récursoire à l'encontre de l'administration.