L’aggravation des conditions de la responsabilité civile parentale

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

13/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

18 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le fait dommageable de l'enfant : une condition automatisant l'indemnisation des victimes
1. L'exigence d'un fait fautif de l'enfant désormais obsolète
2. Une solution contestable au regard des règles générales de la responsabilité civile
L'autorité parentale et la cohabitation, deux conditions entérinant l'obligation des parents
1. La loi du 4 mars 2002, aboutissement de la réforme de l'autorité parentale
2. La confusion de l'autorité parentale et de la cohabitation

Résumé :

Antérieurement au Code civil, le père détenait tous les attributs d'un chef de famille, et devait, par conséquent, répondre des faits des personnes dont il avait la charge, dont il était considéré comme responsable, en premier lieu ses enfants.
Aujourd'hui encore, en droit civil français, les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants. Cette responsabilité est codifiée à l'article 1384, alinéa 4, qui dispose que « les père et mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Il s'agit de permettre d'engager la responsabilité des parents dans l'optique d'une indemnisation au civil des victimes du fait des enfants.
Ces dispositions mettent en évidence différentes conditions à remplir pour que la responsabilité des parents soit engagée. Ces conditions ont au fil du temps fait l'objet d'un durcissement, tenant plus que jamais les parents pour responsables.
Tout d'abord, un dommage doit avoir été causé par le fait de l'enfant (Section 1). Ensuite, il faut que les parents exercent leur autorité parentale sur cet enfant. Puis, une cohabitation doit exister entre les enfants et les parents. La jurisprudence et les réformes successives ont procédé au bouleversement de ces différentes conditions, qui ont perdu leur sens originaire (Section 2).