Les agréments fiscaux
Date de publication :
02/04/2003
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
13 pages
Sommaire :
Sommaire
- La notion d'agrément fiscal
- La nature des agréments fiscaux
- Les domaines d'application des agréments fiscaux
- Le régime des agréments fiscaux
- Le régime de l'octroi
- Contentieux suscité par les agréments fiscaux
Résumé :
Conçus à l'origine comme des instruments d'intervention économique ne tendent-ils pas à devenir aujourd'hui davantage des instruments de sécurité juridique pour les contribuables ? Au sein de cet exposé, je m'attacherai à une analyse du mécanisme de l'agrément lui même, plutôt qu'à un descriptif des différents agréments existants. Nous verrons donc dans une première partie la notion d'agrément fiscal (I), puis dans une seconde partie le régime des agréments fiscaux (II)
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