Les agréments fiscaux

Date de publication :

02/04/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

expert

Consulté :

12 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Les agréments fiscaux Sommaire

 
  1. La notion d'agrément fiscal
    1. La nature des agréments fiscaux
    2. Les domaines d'application des agréments fiscaux
  2. Le régime des agréments fiscaux
    1. Le régime de l'octroi
    2. Contentieux suscité par les agréments fiscaux

Résumé :

Conçus à l'origine comme des instruments d'intervention économique ne tendent-ils pas à devenir aujourd'hui davantage des instruments de sécurité juridique pour les contribuables ? Au sein de cet exposé, je m'attacherai à une analyse du mécanisme de l'agrément lui même, plutôt qu'à un descriptif des différents agréments existants. Nous verrons donc dans une première partie la notion d'agrément fiscal (I), puis dans une seconde partie le régime des agréments fiscaux (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Victorine M. etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : paris 12

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