L’Aide médicale d’Etat et l’hypothèse des SDF (Sans Domicile Fixe) étrangers

Exposé Politique & international Questions sociales

Date de publication :

25/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le régime lacunaire de l'aide médicale
Le maintien résiduel d'une aide médicale d'Etat
Prise en charge des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat
1. Les bénéficiaires
2. Les soins médicaux pris en charge
3. Le cas particulier de la prise en charge des soins urgents

Résumé :

Les règles régissant l'exercice du droit à l'aide médicale sont restées globalement inchangées pendant près d'un siècle ; devenues, au fil du temps, très largement désuètes et inadaptées, elles avaient donné lieu en 1992 à une réforme substantielle qui s'est révélée néanmoins insuffisante pour garantir à tous un accès effectif aux soins.
C'est sans doute la loi du 29 juillet 1992 qui a modifié de manière non négligeable le dispositif jusqu'alors en vigueur. En effet, cette réforme a permis l'assouplissement des conditions d'accès au droit, l'extension sensible du droit lui-même, la simplification de la procédure d'admission, l'harmonisation des régimes d'aide médicale et d'assurance maladie et le renforcement du rôle des organismes d'assurance maladie.
Pour pouvoir prétendre à l'aide médicale, deux conditions doivent être remplies : une condition de ressources et une condition de résidence en France. Le dispositif prend en charge les prestations d'assurance maladie visées par le Code de la sécurité sociale (frais de médecine générale et spéciale, d'hospitalisation, d'analyses et d'examens de laboratoires, frais pharmaceutiques...) ; le forfait journalier et le ticket modérateur ; les cotisations à l'assurance personnelle . Les prestations accordées le sont sous l'égide du système du tiers payant. Elles sont assumées, sur le plan financier, par le département ou par l'etat.

Malgré son importance, la réforme substantielle intervenue en 1992 ne parvint qu'incomplètement à remédier aux insuffisances et lacunes de l'aide médicale. Soucieux de rendre l'accès aux soins véritablement effectif pour tous, les pouvoirs publics ont donc entrepris, mettant ainsi un terme à une évolution amorcée depuis plusieurs années, de substituer au dispositif institué il y a plus d'un siècle un nouveau dispositif visant à étendre l'assurance maladie à la quasi totalité de la population : un régime d'aide médicale d'etat continuant cependant de s'appliquer à certaines catégories de personnes.