Les aides des collectivités locales aux entreprises

Date de publication :

15/11/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Les aides des collectivités locales aux entreprises Sommaire

 
  1. L'encadrement spécifique des aides consacrées au développement des entreprises
    1. Les aides directes soumises au principe de primauté régionale
    2. La liberté de principe pour les aides indirectes
  2. Les autres modalités d'intervention économique: spéciales et fiscales
    1. La fiscalité locale au service du développement de l'économie locale
    2. L'intervention des collectivités locales dans le soutien des entreprises et secteurs en difficulté

Résumé :

Il ressort de la loi du 2 mars 1982 mais aussi de la loi du 5 janvier 1988 qu'un encadrement spécifique des aides consacrées au développement des entreprises est mis en place (I) mais que les collectivités locales disposent d'autres modalités d'intervention notamment spéciales et fiscales (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Maxime F. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit public Ecole, université : ICES

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