Les aides de l'Etat aux collectivités territoriales

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

10/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

15 pages

Niveau :

expert

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les dotations de fonctionnement
1. La dotation globale de fonctionnement
2. La dotation générale de décentralisation
3. Les autres dotations
Les dotations d'investissement
1. La dotation globale d'équipement
2. Les autres dotations
3. Des subventions exceptionnelles

Résumé :

L'opacité des concours financiers de l'etat aux collectivités locales est régulièrement dénoncée par les élus locaux, à travers notamment le Comité des finances locales. Elle a été également analysée en détail par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2000 ; la Cour dénonçait alors « une inflation des dotations pour des objectifs peu identifiables » en précisant que « se mêlent ainsi des objectifs de stabilisation des budgets des collectivités, de péréquation entre celles-ci, de compensation de moindres recettes fiscales, ou encore d'encouragement à l'investissement qui rendent délicates la mise en place d'indicateurs de résultat et l'appréciation de l'efficacité de tels concours ». Les modalités de calcul de la DGF illustrent parfaitement cette complexité : le travail de répartition de certaines de ses composantes fait ainsi intervenir 16 critères différents
Par ailleurs, la péréquation apparaît comme un prolongement indispensable de l'autonomie accordée aux collectivités locales, notamment sur le plan fiscal. Les inégalités de répartition des bases (5 % des collectivités locales, soit environ 1 800 communes, qui représentent près de 80 % des bases de taxe professionnelle) sont en effet telles que, sauf à laisser certaines collectivités hors de toute possibilité de développement local. À cet égard, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui a consacré une nouvelle étape de la décentralisation et posé le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, a précisément accompagné ce mouvement de l'inscription de la péréquation en tant qu'objectif de valeur constitutionnelle.

L'enjeu de la péréquation consiste ainsi à soutenir les collectivités structurellement défavorisées tout en conservant l'incitation des collectivités à mener des politiques de développement local dynamiques. À l'heure actuelle, la plupart des outils de péréquation relèvent de la péréquation verticale, c'est-à-dire sur des dotations financières par le budget de l'État.

La réforme des dotations a alors consisté à améliorer l'effort financier qui passe par ces dotations.

Qu'en est-il cependant réellement de l'application de ces principes dans l'organisation territoriale française ? Comment se présente le système des dotations de l'etat envers les collectivités à l'issue des différentes réformes ?