L'aléa thérapeutique

Date de publication :

11/06/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire L'aléa thérapeutique Sommaire

 
  1. Si la jurisprudence sur la responsabilité médicale est de plus en plus favorable aux victimes, elle ne permet pas d'indemniser l'aléa thérapeutique
    1. La jurisprudence administrative pose des conditions très restrictives à l'indemnisation de l'aléa médical
    2. La Cour de Cassation exclut la réparation de l'aléa thérapeutique
  2. La loi du 4 mars 2002 permet l'indemnisation des accidents non fautifs graves au titre de la solidarité nationale
    1. La loi distingue mise en cause de la responsabilité médicale pour faute et mise en 'uvre de la solidarité nationale en cas d'accidents non fautifs graves
    2. La loi met en place une procédure d'indemnisation destinée à favoriser le règlement amiable

Résumé :

La part de hasard, appelée aléa thérapeutique, peut être définie comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé » (P. Sargos). Si la jurisprudence sur la responsabilité médicale est de plus en plus favorable aux victimes, elle ne permet pas une indemnisation de l'aléa thérapeutique (I). La loi du 4 mars 2002 institue donc des modalités de prise en charge des risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Virginie S. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : IEP Paris

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