Les allègements fiscaux

Selon le projet de loi de finances, l'année 2006 se caractérisait par une diminution des recettes fiscales nettes de l'Etat de 25,5 milliards d'euros, soit la plus forte diminution depuis l'an 2000. Cette diminution s'expliquerait en grande partie par un changement de périmètre. Ce changement mis en avant dans un rapport du Sénat se traduit par des transferts de fiscalité importants à la Sécurité sociale. Ces transferts s'élèvent à 20,7 milliards d'euros. Ces changements de périmètre consisteraient, en quasi totalité, en des transferts de recettes fiscales à destination des régimes de sécurité sociale, destinés à financer les allègements généraux de cotisations sociales patronales, prévus par l'article 42 du présent projet de loi de finances. De plus, en 2006, l'augmentation des recettes ne semble pouvoir compenser les allègements fiscaux de 470 millions d'euros établi au profit du plan d'urgence pour l'emploi. Il apparaît également que la quasi-totalité des allègements fiscaux proviennent des mesures prises antérieurement.
L'INSEE publie en 2001 un rapport mettant en avant l'impact des allègements fiscaux et sociaux, couplés au ralentissement de l'économie, sur le déficit français : les moindres rentrées de cotisations sociales et les nouveaux allègements accordés par le gouvernement ne permettent pas à la France de réduire son déficit. Ce constat se retrouve des années après : les gouvernements certes utilisent les allègements fiscaux afin d'atteindre des objectifs fixés préalablement, mais les utilisent aussi comme appâts. Ils ne renoncent que peu, si ce n'est pas, aux promesses d'allègements faites. Elles lui permettent d'acquérir une audience certaine et plus large.
Les allègements fiscaux en France se caractérisent par leur diversité, leur importance, les politiques qu'ils soutiennent, mais aussi par le fait qu'ils sont des outils pour les gouvernements successifs.
Ainsi donc, on peut s'interroger sur cette diversité, leur réalité, mais aussi sur l'encadrement et les règles suivies par les allègements fiscaux. En effet, on note d'importants mécanismes dérogatoires ; au travers des niches fiscales et des allègements proprement dits, que l'on tente de réduire et de classifier. On s'aperçoit aussi que les allègements fiscaux sont fréquemment utilisés par las gouvernements et sont censés leur apporter du crédit, qu'ils peuvent intervenir en lieu et place de dépenses sociales et enfin que l'on cherche à les encadrer dans un souci de responsabilité et de transparence budgétaire. La France connaît de nombreux allègements fiscaux, mis en oeuvre par les gouvernements, ils doivent cependant être encadrés et limités.