L'alternative au jugement : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Mémoire Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

27/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

28 pages

Niveau :

expert

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

La création légitime d'une alternative au jugement
1. L'existence d'une procédure nécessaire à l'intérêt général
2. L'exigence de garanties procédurales conformes aux droits fondamentaux
L'application contrastée de l'alternative au jugement
1. L'existence de garanties procédurales imparfaites
2. L'exigence d'une nouvelle justice surveillée

Résumé :

Telle pourrait être la question pour le gardé à vue. Aujourd'hui, le problème n'est plus de savoir comment prouver son innocence mais plutôt de calculer au mieux les risques d'un verdict défavorable. Dès lors, finalement le consentement semble devenir un élément de la procédure pénale. Pourtant, « consentement et procédure pénale semblent être antinomiques et leur rapprochement anachronique ». A priori, cela peut être le cas, mais cette présomption n'est que trompeuse.

Tout d'abord, le choix du régime procédural est important. Ainsi, les rédacteurs du Code de procédure pénale de 1958 ont opté pour un régime procédural que l'on peut qualifier de mixte. C'est un compromis entre deux tendances : le droit à la sécurité et le droit à la liberté. La procédure pénale française actuelle semble être en phase avec ce double objectif. Elle comporte au différent stade de son déroulement le système accusatoire orienté vers les droits de la défense et le système inquisitoire tourné vers une défense de la société. Dans le système accusatoire, la procédure est orale, publique et contradictoire. Alors que dans le système inquisitoire, la procédure est écrite, secrète et non contradictoire. L'actualité législative française de la procédure pénale démontre bien la volonté du législateur de concilier les différents intérêts en présence dans une société démocratique.

Les principes directeurs gouvernant le procès pénal doivent donc nécessairement respecter l'antagonisme qui existe entre le respect de l'autorité dont l'Etat doit user pour protéger l'ordre public et le respect des droits et libertés fondamentales des personnes. Ces principes ont été insérés dans le Code de procédure pénale par la loi du 15 juin 2001 à l'article préliminaire : cet article est subdivisé en trois rubriques. L'une d'elle fixe les objectifs principaux de la procédure pénale, l'autre assure les droit des victimes et enfin la dernière reprend les grands principes énoncé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales relatif au procès équitable. Il paraît clair, notamment pour le Magistrat Francis Casorla, que le législateur a développé les principes directeurs de la procédure pénale « en se calquant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ».

Le droit comparé : La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est clairement inspirée du système du « plaider-coupable » ou « plea bargaining » connu dans différents pays de droit Anglo-saxon. Cependant, la codification assez précise, notamment des peines encourues et de leur aménagement possible, distingue cette procédure des traditions juridiques de plea baigaining. En effet, cette dernière s'est fondée sur la pratique et s'étend à toutes les infractions y compris les crimes. L'analyse de droit comparé permet donc de mettre en évidence l'opposition entre les Pays anglo-saxons, et les autres pays qui ont récemment adoptés des procédures qui s'en inspirent. Dans les pays Anglo-saxon, le plaider-coupable est très peu codifié mais constitue un élément fondamental de la procédure pénale. Toutes les infractions peuvent faire l'objet d'une reconnaissance préalable de culpabilité quel qu'en soit sa gravité.
En revanche, dans les pays d'Europe continentale, les dispositifs inspirés du plaider coupable sont, sauf en Allemagne, codifiés et applicables seulement à des infractions mineures. Seul le Code de procédure pénale allemand ne comporte aucune disposition sur la reconnaissance préalable de culpabilité. Cependant, les transactions portant sur des remises de peine en échange d'aveu de culpabilité sont admises par la jurisprudence. En revanche, sous la dénomination de « confession », le Code de procédure pénale Portugais comporte depuis 1987 une disposition sur la reconnaissance préalable de culpabilité. De même, le Code de procédure pénale Italien de 1988 a multiplié les possibilités de recours à des procédures spéciales, parmi lesquelles l'application de la peine sur requête des parties, couramment appelée « pattegiamento » qui signifie en français « marchandage ». Enfin, le dispositif espagnol du « jugement en conformité » a été introduit en 1988, et modifié par une loi de 2002. Ces deux derniers dispositifs se rapprochent de la comparution sur reconnaissance de culpabilité envisagée par le gouvernement français, car leur mise en oeuvre suppose un accord entre le ministère public et l'accusé sur la peine à appliquer.

S'il est indéniable que le législateur ainsi que le juge constitutionnel, ont formalisé au mieux la conformité de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité avec les garanties fondamentales d'un procès pénal (I). Néanmoins, l'analyse pratique et factuelle de cette procédure démontre que l'application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se révèle être contrastée (II) à cet égard.