L’aménagement de la peine

Fiche Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

16/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Fondées sur l'espoir de favoriser l'amendement et la réinsertion du condamné, les procédures d'aménagement de la peine ont pour objet d'adapter la peine à sa situation personnelle et à ses perspectives d'avenir.
1. L'aménagement de la peine est fondé sur l'espoir de favoriser l'amendement et la réinsertion du condamné
2. Les procédures d'aménagement de la peine ont pour objet d'adapter la peine à la situation personnelle et aux perspectives d'avenir du condamné
Si la loi du 9 mars 2004 a étendu les possibilités d'aménagement de la peine, en revanche leur application reste strictement encadrée afin de ne pas altérer la fonction intimidatrice de la peine en lui retirant sa certitude
1. La loi du 9 mars 2004 a étendu les possibilités d'aménagement de la peine
2. L'application des mesures d'aménagement de la peine reste strictement encadrée afin de ne pas altérer la fonction intimidatrice de la peine

Résumé :

La peine peut être aménagée aussi bien lors du prononcé qu'au cours de l'exécution. Ainsi, tout comme la peine prononcée peut être éloignée de la peine encourue, la peine exécutée n'est pas nécessairement identique à celle infligée. La peine peut être en effet adaptée à l'évolution de la situation du condamné. Lors du prononcé, c'est-à-dire, ab initio, c'est le juge qui peut prononcer l'individualisation ou la personnalisation, autres termes synonymes d'aménagement. Si cela était impossible dans le Code pénal de 1791 car le juge, devant respecter le principe de légalité, devait appliquer mécaniquement les peines prévues par la loi sans pouvoir en atténuer la rigueur afin d'éviter l'arbitraire des juges, une telle conception du rôle du juge soumis à « la dictature de la loi », et ne pouvant dissoudre la diversité des individus et des situations concrètes dans la règle générale et impersonnelle, fut remise en cause. Depuis, les pouvoirs du juge n'ont pas cessé de s'étendre pour lui permettre d'adapter la peine à la situation personnelle du condamné et de favoriser ainsi sa réinsertion ou d'éviter sa désocialisation par la prison. Ainsi, ce pouvoir du juge n'est plus perçu comme une manifestation de l'arbitraire mais comme une garantie d'équité.
Les modifications apportées par le nouveau Code pénal tendent à accroître encore la liberté des juges. Ainsi, le nouveau Code pénal consacre en son article 132-24 le principe de l'individualisation, ou de la personnalisation, judiciaire de la peine, principe qui est devenu un principe fondamental du droit pénal français.

Toutefois, si certains peuvent voir dans ces aménagements une garantie d'équité, il reste qu'en général ces mesures sont souvent mal perçues pas la société car il peut être difficile pour les citoyens d'admettre que la justice rendue devant eux et même parfois par eux ou en tout cas en leur nom, ne soit pas empreinte d'une autorité plus absolue. C'est ainsi que la personnalisation de la peine au moment du prononcé est régulièrement perçue comme de la faiblesse et celle intervenant au cours de l'exécution peut même être interprétée comme une trahison.