Les aménagements de la transmission successorale de l'entreprise

Mémoire Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

19/03/2004

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

84 pages

Niveau :

expert

Consulté :

89 fois

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Sommaire :

Sommaire

LES ACTES ET CONVENTIONS PREPARATOIRES A LA TRANSMISSION SUCCESSORALE DE L'ENTREPRISE
1. LE TESTAMENT
2. LES PROTOCOLES FAMILIAUX
3. L'ASSURANCE-VIE
LA DONATION DE L'ENTREPRISE
1. LA TRANSMISSION PURE ET SIMPLE
2. CLAUSES POUVANT ETRE INSEREES DANS LES DONATIONS SIMPLES ET LES DONATIONS PARTAGES
3. CAS DE SYNTHESE

Résumé :

Cependant, en dépit des mesures positives prises depuis 1995, la fiscalité relative aux transmissions à titre gratuit reste sensiblement plus élevée que dans la moyenne des autres pays de l'Union européenne. De plus, on estime à 500.000 le nombre de chefs d'entreprise qui vont cesser leur activité dans les dix prochaines années.
Ceci a conduit Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, à présenter un projet de loi « Agir pour l'initiative économique », voté le 1er août 2003 et effectif depuis le 1er janvier dernier.
Le Gouvernement a souhaité, à travers cette loi, opérer un rapprochement entre les mesures applicables en cas de décès et celles applicables en cas de donations.
En effet, la loi de finances pour 2000 a institué une exonération de droits de succession, à hauteur de 50% de la valeur de l'entreprise, que celle-ci soit exploitée sous forme sociale ou sous forme individuelle, en contrepartie de la signature d'un engagement de conservation des titres pour une durée au moins égale à 6 ans. La loi Dutreil a étendu cet abattement de 50% aux donations sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient respectées.
On note donc un réel souci des pouvoirs publics d'assurer la survie des entreprises et ainsi assurer la pérennité du tissu économique national.
Nous verrons ici les outils offerts aux chefs d'entreprise soucieux d'assurer la transmission et la pérennité de leur entreprise