Analyse article par article de la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

Commentaire de texte Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

17/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

22 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

12 fois

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Sommaire :

Sommaire

Article 1 : égalité homme femme
Article 2 : le statut de l'opposition
Article 3 : restriction du nombre de mandats présidentiels
Articles 4 et 28 : nouvelle procédure de référendum
Article 5 : limitation du pouvoir propre de nomination du président de la République
Article 6 : modification de l'état de crise
Article 7 : pouvoir de grâce du président
Article 8 : intervention du président devant le congrès
Article 9 : le nouveau parlement
Article 10-1 : membres du parlement et du gouvernement
Article 10-2 : redécoupage des circonscriptions
Article 11 : révision du domaine de la loi
Article 12 : vote des résolutions
Article 13 : intervention des forces armées à l'étranger
Article 14 : obligation de ratification expresse des ordonnances de l'article 38
Article 15 : conditions d'exercice de l'initiative des lois
Article 16 : protection du domaine de la loi
Article 17 et article 45 : débats des projets à partir du texte de la commission
Article 18 : les commissions permanentes
Article 19 et article 20 : évolution du droit d'amendement et opposition à la procédure accélérée
Article 21 : modification du délai d'examen des projets et propositions de lois organiques
Article 22 : constitutionnalisation de la Cour des comptes
Article 23 : l'ordre du jour
Article 24 : engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte
Article 25 : déclaration gouvernementale devant le parlement
Article 26 : commissions d'enquête parlementaire
Article 27 : procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel
Article 29 et 30 : contrôle de constitutionnalité a posteriori
Article 31 : le Conseil supérieur de la magistrature
Article 32, 33, 34, 35 et 36 : le Conseil économique social et environnemental
Article 37, 38, 39 : collectivité d'outre-mer
Article 40 et 42 : constitutionnalisation des langues régionales et de la francophonie
Article 41 : le défenseur des droits
Article 43 : projets et propositions d'actes communautaires
Article 44 : nouvelle adhésion d'un Etat aux communautés européennes
Article 46 : entrée en vigueur de la réforme de 2008

Résumé :

L'objectif du présent exposé est de fournir au lecteur, une analyse complète de la profonde réforme que vient de subir la constitution de 1958, par la loi du 23 juillet 2008, dont plusieurs articles viennent tout juste d'entrer en vigueur, le 1er mars 2009. Il s'adresse aussi bien à l'étudiant en première année de droit, qui doit faire face à cette évolution compliquée à comprendre pour un nouveau juriste ; qu'à l'étudiant qui est soucieux de se tenir à jour dans cette matière fondamentale. Chacun des articles modifiés fait l'objet d'un commentaire, afin de permettre au lecteur de comprendre l'évolution ainsi opérée. Loin de devoir être un achoppement pour les étudiants, le droit constitutionnel constitue la base du droit public français, dont il est fondamental de comprendre les tenants et aboutissants.

L'essentiel de cette réforme provient du « comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions » présidé par Edouard Balladur. Le 29 octobre 2007, ce « comité Balladur » remit son rapport au président de la république. S'en suivirent plusieurs amendements parlementaires et sénatoriaux. Le 9 juillet 2008, l'Assemblée Nationale vota un projet de loi constitutionnelle, qui fut aussi adopté par le Sénat le 17 juillet 2008. Le Congrès réuni adopta à deux voix près cette loi, le 21 juillet 2008, qui fut publiée par le président de la république le 23 juillet 2008.