Quelle analyse avez-vous de la distinction qui est faite à propos des pouvoirs du Président de la République entre pouvoir propre et pouvoir partagé ?

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

29/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Une distinction remise en cause en période de concordance des majorités présidentielles et parlementaires
1. En période de concordance, la distinction est formelle
2. Suite probablement à la coutume constitutionnelle créée par le couple de Gaulle - Debré
Une distinction qui retrouve tout son sens en période de cohabitation
1. Le Président est logiquement mis en difficulté
2. Cependant le Président conserve une « prééminence » dans le domaine de la politique extérieure

Résumé :

Il existe une distinction dans les pouvoirs du président de la république en France. D'une part, le président de la république a des pouvoirs propres. Les pouvoirs propres sont des pouvoirs dispensés du contreseing ministériel. Ils revêtent une grande importance en période de cohabitation puisque ce sont les seuls dont le chef de l'Etat conserve la maîtrise face à un gouvernement qui lui est opposé.

D'autre part, le président de la république a des pouvoirs partagés. Les pouvoirs partagés ne sont pas de vrais pouvoirs puisqu'il ne peut les exercer qu'avec le contreseing du premier ministre et des ministres responsables, c'est-à-dire conformément à ce qu'ils auront décidé. « Le contreseing est le signe de l'irresponsabilité du signataire, la responsabilité politique étant prise par le ministre contresignataire ; il en résulte que l'acte soumis au contreseing est la chose de ceux qui contresignent et non de celui qui signe ».
La signification du contreseing diffère selon le contexte politique selon qu'il y a concordance ou discordance entre majorité présidentielle et parlementaire.

Dans les deux conjonctures politiques possibles, que sont la cohabitation et la concordance des majorités, la distinction entre pouvoir propre et pouvoir partagé est-elle toujours réelle ? Nous verrons dans un premier temps que cette distinction peut être remise en cause en période de concordance puis dans un second temps que cette distinction apparaît comme pertinente en période de cohabitation.