Analyse comparative de la responsabilité pénale, civile et disciplinaire du commissaire aux comptes

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

13/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

17 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les conditions de la responsabilité du commissaire aux comptes : la permanence d'une faute variable
1. Les conditions d'existence de la responsabilité du commissaire aux comptes
2. La permanence d'une faute variable selon le type de responsabilité
La mise en 'uvre de la responsabilité du commissaire aux comptes : les sanctions et interférences
1. La variabilité des finalités et des sanctions des actions en responsabilité
2. Les influences des responsabilités du commissaire aux comptes entre elles

Résumé :

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’entreprise en vertu de l’article 9 du Code de commerce. Le terme « d’image » évoque la photographie ce qu’est la comptabilité. Mais dans les photographies, il peut y avoir des montages et des retouches. Ces montages et retouches rendent les comptes infidèles. Le commissaire aux comptes apparaît alors comme le témoin, chargé de contrôler que c’est bien la réalité qui a été photographiée et le cas échéant de dénoncer les irrégularités.

En effet, sa mission est de contribuer à la fiabilité de l’information financière et par la même de concourir à la sécurité de la vie économique. Il est non seulement chargé de contrôler la comptabilité de la société et de la certifier mais également de vérifier que la vie sociale se déroule de façon régulière.

Cette fonction a été instituée sous l’Empire de Napoléon III. Elle est prévue pour la première fois par la loi du 23 mai 1863. Ce statut va être renforcé par les décrets lois du 8 août 1935. Mais c’est la loi du 24 juillet 1966 et surtout la loi du 1er août 2003 qui constitue le point d’orgue de statut de commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes est nommé pour 6 ans par l’Assemblée Générale Ordinaire de l’entreprise. Mais il n’est pas présent dans toutes les entreprises.
En effet, le législateur a prévu qu’un commissaire aux comptes était obligatoire dans certaines entités soit en raison de leur forme (société par action, société anonyme, société en commandite simple) soit en raison de leur importance (société à responsabilité limitée ou groupement d’intérêt économique ou personne de droit privé non commerçante dépassant deux de ces trois critères : 1 550 000€ du total du bilan, 3 100 000€ de chiffre d’affaire hors taxe ou un effectif moyen de 50 salariés). Cependant, même en dessous de ces seuils, toute entreprise qui le souhaite peut faire appel à un commissaire aux comptes.

Sa mission consiste à certifier les comptes annuels et les comptes consolidés. D’autre part, il assure des vérifications spécifiques portant sur le respect de certaines dispositions légales et sur des informations diverses telles que l’égalité entre les actionnaires… Enfin, il est chargé de présenter le rapport général par lequel il rend compte de sa mission à l’Assemblée générale des actionnaires.

Il engage alors dans le cadre de ses missions sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire pour les fautes commises à l’occasion de ses fonctions.

Les différentes responsabilités du commissaire aux comptes sont-elles appréhendées par le droit de façon distincte ou connaissent-elles des points communs ?

Il faudra comparer les trois types de responsabilités qui font que la profession de commissaire aux comptes est une profession à lourdes responsabilités. Le commissaire aux comptes sera visé dans nos développements ès qualité et non in personam. Afin de mener une étude comparative, il convient de ne pas étudier chaque responsabilité séparément et de ne pas se cantonner à une simple description des différentes responsabilités, c’est pourquoi il faudra étudier d’abord les conditions des différentes responsabilités (I), avant d’aborder la mise en œuvre de ces responsabilités (II).