Analyse comparée des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 13 du traité CE

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

19/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Une nécessaire reconnaissance du principe de non-discriminationn, des objectifs variables
1. Deux sources, deux philosophies
2. Une étendue différente des cas de discrimination prohibés
Les outils juridiques conférés par les articles 14 de la CESDH et 13 du Traité CE
1. L'action normative conférée par ces textes
2. L'action judiciaire fondée sur ces textes

Résumé :

L'Union européenne est à un carrefour majeur de son évolution. L'Europe économique s'est parachevée avec succès notamment du fait que le marché fut la raison d'être de l'intégration au sortir de la guerre.
Le chantier social et égalitaire que construit la Communauté a débuté depuis les traités originaux.
D'après une large proportion d'Européens, la discrimination est un phénomène courant et très répandu dans leur pays. En outre, le fait d'être handicapé ou d'appartenir à une minorité ethnique représente un inconvénient dans leur société. Telles sont les conclusions d'une récente étude de l'Eurobaromètre sur les attitudes et perceptions adoptées face à la discrimination en Europe.

Compte tenu de leur objectifs essentiellement économiques, les traités originaires ne comportaient pratiquement pas de dispositions concernant spécifiquement la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Réfléchir sur la non discrimination, c'est penser l'égalité, à ce propos fut adopté en 1950 la convention européenne des droits de l'homme qui reconnaît le droit de ne pas subir de discrimination dans la jouissance des droits et libertés dans son article 14 qui fut inspiré par le principe général de l'égalité des hommes.:

" La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".

Si la convention ne lie que les Etats signataires, en 1997 fut adopté l'article 13 au sein du traité instituant la Communauté européenne. En effet, c'est assez discrètement que la disposition voit le jour avec le traité d'Amsterdam en 1997, en ouvrant au conseil de l'Union une simple possibilité d'adopter des mesures destinées à lutter contre certaines formes de discriminations:
«sans préjudice des autres dispositions du traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle».

En vertu de ces textes, la communauté européenne se dote d'instrument juridique afin de lutter contre les discriminations et de promouvoir ainsi l'égalité. De plus, le protocole 12 érige l'article 14 Cedh comme un principe général de non discrimination.
Atypique ces articles le sont certainement, ces dispositions qui apparaissent comme des clauses de lutte contre les discriminations méritent un travail d'interprétation.
Quelles sont les différences entre ces textes ? Sont-ils complémentaires ? Sont-ils concurrents ?
Leur analyse comparée permet de mettre en lumière les objectifs poursuivis par chacun de ces textes et les moyens d'actions donnés aux institutions et aux particuliers.