Analyser les impacts comptables de la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites, le traitement des provisions pour retraites ainsi que les solutions techniques de l’avis du comité d’urgence

La dernière loi de financement de la Sécurité Sociale a repoussé la date de mise à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur à 70 ans. En 2003, la loi Fillon du 21 août avait déjà considérablement modifié le système de retraite français. Ces changements ne sont pas sans conséquence sur la présentation des états financiers des entreprises. En effet, les normes comptables prévoient que celles-ci prennent en compte leurs engagements en matière de retraite envers leur personnel dans leur compte, et ce pour fournir une information la plus fiable et la plus proche de la réalité économique et financière de l'entité. Cette tendance est directement influencée par les normes comptables internationales gouvernées par le principe de la juste valeur.

Après la publication de la loi Fillon, le comité d'urgence du Conseil Nationale de la Comptabilité a émis une recommandation du traitement comptable des modifications induites par la loi. Au vu de la loi et cet avis, comment prendre en compte dans la présentation des états financiers des entreprises, les engagements de retraite envers les salariés ?